Chambre Sociale, 9 juillet 2024 — 21/01046

09 JUILLET 2024

Arrêt n°

CHR/VS/NS

Dossier N° RG 21/01046 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FTAE

[Y] [N]

/

UNEDIC AGS CGEA [Localité 6]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 07 avril 2021, enregistrée sous le n° F19/00113

Arrêt rendu ce NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [Y] [N]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté par Me Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

UNEDIC AGS CGEA [Localité 6] L'UNEDIC, représentée par son représentant légal, domicilée en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ, Es qualité de liquidateur judiciaire de la Société WIF FRANCE venant aux droits de la SARL PIERRE LAFOREST, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL DELMAS FLICOTEAUX, avocat au barreau de LYON -

et par Marie-Emilie HEBRARD, suppléant Me Anthony D'AVERSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND,

INTIMES

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 06 Mai 2024 tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL PIERRE LAFOREST (RCS BEAUNE 311 596 746), dont le siège social était sis [Adresse 9], avait pour principale activité la vente, la distribution, l'importation et l'exportation de vins et autres boissons alcoolisées.

La SARL FERDINAND PIEROTH (RCS 785 727 843), dont le siège social est sis [Localité 10], a pour principale activité la vente, la distribution, l'importation et l'exportation de vins et autres boissons alcoolisées.

La SAS WIV FRANCE (RCS VILLEFRANCE-TARARE 672 003 928), dont le siège social était sis [Adresse 1], avait pour principale activité la vente, la distribution, l'importation et l'exportation de vins et autres boissons alcoolisées. Elle a été immatriculée le 30 décembre 2014 pour un commencement d'activité au 1er janvier 2015.

L'extrait Kbis (à jour au 2 février 2020) versé aux débats concernant la société WIV FRANCE mentionne que cette société a pour nom commercial : 'Ferdinand PIEROTH - Pierre LAFOREST - LE VIEUX CHAI DES PIERRES' et qu'elle a pour président Monsieur [Z] [O].

Par jugement du 5 décembre 2016, le tribunal de commerce de VILLEFRANCE-TARARE a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire en faveur de la société WIV FRANCE, désigné la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité d'administrateur judiciaire, désigné la SELARL ALLIANCE MJ en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 31 mai 2018, le tribunal de commerce de VILLEFRANCE-TARARE a arrêté un plan de sauvegarde (durée de 8 ans) concernant la société WIV FRANCE et désigné la SELARL AJ UP en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement du 6 février 2020, le tribunal de commerce de VILLEFRANCE-TARARE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société WIV FRANCE, désigné la SELARL AJ UP en qualité d'administrateur judiciaire, désigné la SELARL ALLIANCE MJ en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 4 juin 2020, le tribunal de commerce de VILLEFRANCE-TARARE a arrêté un plan de cession concernant la société WIV FRANCE.

Par jugement du 25 juin 2020, le tribunal de commerce de VILLEFRANCE-TARARE a converti la procédure de redressement judiciaire de la société WIV FRANCE en liquidation judiciaire, mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire et désigné la SELARL ALLIANCE MJ (RCS LYON 793 239 211, prise en la personne de son représentant légal, Maître [K] [I]) en qualité de liquidateur judiciaire de la société WIV FRANCE.

Le 17 janvier 2011 (embauche le même jour), Monsieur [Y] [N], né le 27 février 1988, a signé avec la société PIERRE LAFOREST (représentée par son gérant, Monsieur [S] [R]) un contrat de travail pour un emploi de 'conseiller vendeur à domicile indépendant' (VDI).

Le 29 mai 2013, Monsieur [Y] [N] a signé avec la société PIERRE LAFOREST (représentée par son gérant, Monsieur [S] [R]) un contrat de travail pour un emploi de VRP représentant multicartes (départements 63 et 03), avec une embauche à compter du 3 juin 2