Chambre Sociale, 9 juillet 2024 — 21/02176

09 JUILLET 2024

Arrêt n°

CHR/VS/NS

Dossier N° RG 21/02176 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWDM

AGF SCOP ENTREPRISES

/

[Y] [R]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 29 septembre 2021, enregistrée sous le n° F 19/00532

Arrêt rendu ce NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

AGF SCOP ENTREPRISES SIREN n°333 320 653, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Thierry CARRON de la SELARL REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON

et par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

M. [Y] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 06 Mai 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [Y] [R], né le 1er septembre 1959, a été embauché par l'Union Régionale des SCOP AUVERGNE en qualité de délégué régional, responsable de la structure à compter du 17 janvier 2000. Son ancienneté a été reprise à compter du mois de juin 1996. La Convention collective des sociétés de conseils est applicable.

À compter du 1er juillet 2017, le contrat de travail de Monsieur [R] a été transféré à l'association AGF SCOP ENTREPRISES.

Le 8 novembre 2018, l'association AGF SCOP ENTREPRISES a adressé à Monsieur [R] une lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement pour motif économique. L'entretien a eu lieu le 8 novembre 2018 au cours duquel il a été remis à Monsieur [R] un dossier en vue de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle.

Le courrier de licenciement du 7 décembre 2018 est ainsi libellé :

'Nous faisons suite à notre entretien du 20 novembre 2018, au cours duquel nous vous avons exposé les raisons qui nous ont conduits à envisager votre licenciement pour motif économique pour cause de suppression de poste, et que nous vous rappelons ci-après.

Comme vous le savez, avec la modification des dispositions relatives à la révision coopérative suite à la loi sur l'ESS du 31 juillet 2014, AGF SCOP Entreprises a vu, dès 2017, son activité diminuer dans ce champ.

En 2016, AGF SCOP Entreprises a réalisé une facturation de 261.978 € au titre de la révision coopérative, et l'Union régionale des SCOP d'Auvergne de 38.450 €, soit un total de 300.428 €.

En 2017, AGF SCOP Entreprises a réalisé une facturation de 146.042 € au titre de la révision coopérative, soit une baisse de recettes de 154.386 €. A coût constant de réalisation pour AGF SCOP Entreprises, la perte de facturation est très importante.

La perte de facturation s'est confirmée au 30 juin 2018, la facturation d'AGF SCOP Entreprises au titre de la révision coopérative s'établissant à 78.598 €.

Avec la fusion avec l'Auvergne et le pari d'un développement accéléré, nous avons en 2017 changé d'échelle, notamment au niveau des financements liés à ce champ d'activité d'AGF SCOP Entreprises. Les fonds mobilisés ont plus que doublé, passant de 665.460 € à 1.333.898 €.

Cette augmentation de recettes a néanmoins eu pour pendant une diminution des recettes issues de l'activité « Appui coopératif » de 881.423 € en 2016 à 698.571 € en 2017, soit une baisse de 182.852 €.

Au total, c'est donc 485.586 € qui sont venus conforter le financement des actions menées avec le FSE et la Région Auvergne Rhône Alpes, et nos actions d'accompagnement des adhérents.

Néanmoins, malgré toutes les mesures prises pour passer ce cap de développement, la perte de marge sur les activités de réalisation de la révision coopérative et la baisse de la facturation au titre de l'Appui Coopératif n'ont pu être compensées par un produit d'exploitation courant.

C'est en fait la reprise de deux provisions exceptionnelles faites en 2016 sur les deux conventions avec la Région Auvergne Rhône-Alpes pour 142.375 € qui a permis à AGF SCOP Entreprises de ne pas afficher une perte de 136.141 €, mais un résultat de 6.234 €. Cette provision présentait cependant un caractère exceptionnel, lié à l'absence inhabituelle à fin avril 2017 de signatu