Chambre sociale, 12 juillet 2024 — 24-16.187

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 956 FS-D Pourvoi n° R 24-16.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 Le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI), dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 24-16.187 contre le jugement rendu le 24 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la direction générale du travail, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Confédération générale du travail - Force ouvrière, de la Confédération générale du travail, de l'Union nationale des syndicats autonomes et de la Confédération française des travailleurs chrétiens, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 juillet 2024 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Arsac, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, Bérard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), le directeur général du travail a, par décision du 13 mars 2024, établi la liste des organisations syndicales recevables à se porter candidates au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. Il a retenu la candidature du Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI) parmi les organisations dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel. 2. Par requête du 2 avril 2024, la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), la Confédération générale du travail (CGT), l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et la Confédération française des travailleurs chrétiens (CTFC) ont saisi le tribunal judiciaire afin qu'il annule cette décision et qu'il déclare irrecevable la candidature du SECI et lui fasse interdiction de se porter candidat à l'occasion du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Le SECI fait grief au jugement de le déclarer irrecevable à se porter candidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et d'annuler en conséquence la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, alors : « 1°/ que les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement ; que dans le cadre du scrutin destiné à la mesure de l'audience des organisations syndicales au sein des entreprises de moins de onze salariés, l'article L. 2122-10-6 du code du travail prévoit que se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné ; que l'appartenance des adhérents