Chambre 4-2, 12 juillet 2024 — 20/00817

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 12 JUILLET 2024

N° 2024/131

Rôle N° RG 20/00817 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOVC

SAS AVIS LOCATION DE VOITURES

C/

[W] [S]

Copie exécutoire délivrée

le : 12 Juillet 2024

à :

Me Pierre-Yves IMPERATORE avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 17 Décembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00338.

APPELANTE

SAS AVIS LOCATION DE VOITURES prise en la personne de son représentant légal en exercice , demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 1]/FRANCE

représenté par Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024, délibéré prorogé au 12 Juillet 2024

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024

Signé par Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [W] [S] a été engagé le 4 décembre 2005 par la société Gestion Provence Location en qualité de préparateur par le biais d'un « contrat nouvelles embauches » (CNE) qui s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps comple suite à la signature d'un avenant le 1er juin 2006 avec la société Budget Milton Location de voitures.

Suite à la signature le 1er novembre 2009 d'un nouvel avenant prévoyant une garantie d'ancienneté et de maintien des droits précédemment acquis, le salarié a intégré la société Avis Location de Voitures en qualité d'agent de préparation, statut ouvrier, échelon 1, de la grille des emplois de la convention collective nationale des services de l'automobile, moyennant une rémunération mensuelle brute minimale de 1.338 €.

Le 28 octobre 2009, M. [S] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt par un certificat médical initial mentionnant 'entorse de la cheville gauche, entorse du genou gauche'.

La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône a constaté la consolidation de son état de santé en rapport avec l'accident intervenu le 19 décembre 2012. Cette consolidation a été confirmée par le Docteur [N] qui a établi un certificat médical final le 13 janvier 2013 indiquant ceci 'genou instable et limité en fonctionnel'.

Lors de la visite de reprise du 19 mai 2014, le médecin du travail a recommandé la reprise des fonctions à mi-temps thérapeutique, en précisant que la « fin de poste » de M. [S] devait avoir lieu avant 20 heures et qu'il devait éviter la « manutention lourde, dépassant 10 kilogrammes ».

Le salarié a alors été effectivement employé dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

Lors de la visite périodique du 21 mai 2015, le médecin du travail a confirmé qu'il était apte à exercer ses missions à mi-temps malgré la reconnaissance de son invalidité de catégorie 1 par la caisse primaire d'assurance maladie en date du 8 avril 2015.

Conformément à sa demande, M. [S] a bénéficié d'un congé sabbatique du 1er novembre 2016 au 30 septembre 2017.

Le 26 juin 2017, il a présenté une demande de rupture conventionnelle qui lui a été refusée par la société Avis Location.

Le 21 septembre 2017, il a été examiné à sa demande par le médecin du travail qui a déclaré qu'il 'ne pourra pas reprendre son poste d'agent de préparation ; aménagement de poste à prévoir sans port de charge, sans flexion des genoux ni position accroupie ou à genoux ; pas de convoyage de voitures'.

Lors d'une seconde visite médicale qui s'est tenue le 5 octobre 2017, le médecin du travail a confirmé son avis d'inaptitude dans les termes suivants : « Inapte à son poste après étude de poste et des conditions de travail. Envisager une mutation à post