CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 juillet 2024 — 21/04154

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 03 JUILLET 2024

PRUD'HOMMES

N° RG 21/04154 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHF3

Monsieur [O] [V]

c/

S.A. MOMSTEELPOR

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 juillet 2021 (R.G. n°F 19/01168) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 19 juillet 2021,

APPELANT :

Monsieur [O] [V]

né le 08 Février 1977 à [Localité 4] de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

SA Momsteelpor, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]

N° SIRET : 510 601 883

représentée par Me Rémy DE MEREUIL substituant Me Antoine BENOIT de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame ROUAUD-FOLLIARD Catherine, présidente chargée d'instruire l'affaire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Bénédicte Lamarque, conseillère

Greffier lors des débats : Evelyne Gombaud,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] [V], né en 1977, et la SA Momsteelpor ont conclu un contrat d'agent commercial le 1er janvier 2014, ayant pour objet la promotion et la vente des produits de la société.

M. [V] a ensuite été engagé en qualité de commercial par la société Momsteelpor, en premier lieu par contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er avril 2014, renouvelé le 30 septembre 2014, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2015.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la métallurgie.

Par lettre datée du 21 mars 2019, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 2 avril suivant, avec mise à pied à titre conservatoire.

Le salarié a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 23 avril 2019. Trois manquements lui étaient reprochés : un abandon de ses missions, la prise de congés payés sans autorisation et d'exercer une activité pour d'autres sociétés.

A la date du licenciement, il avait une ancienneté de plus de cinq ans, et la société occupait à titre habituel moins de dix salariés en France.

Le 9 août 2019, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant la requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail, et contestant la légitimité de son licenciement. M. [V] a réclamé le paiement de diverses indemnités, outre le remboursement de frais professionnels, de rappels de commissions, des dommages et intérêts pour procédure vexatoire ainsi que la reconstitution de sa carrière.

Par jugement rendu en formation de départage le 9 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a :

- déclaré irrecevable comme prescrite la demande de M. [V] en requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail,

- débouté M. [V] de ses autres demandes,

- débouté la société Momsteelpor de ses demandes reconventionnelles en remboursement des salaires versés et en paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de non-concurrence,

- condamné M. [V] à payer à la société Momsteelpor la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [V] aux dépens.

Par déclaration du 19 juillet 2021, M. [V] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 12 juillet 2021.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 2 avril 2024, M. [V] demande à la cour de :

- le déclarer recevable et bien fondé en son appel,

- infirmer le jugement de départage rendu par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 9 juillet 2021, en ce qu'il a déclaré prescrite la demande de requalification du contrat d'agent commercial, et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes,

Et, statuant à nouveau,

- déclarer non prescrite sa demande en requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail,

- requalifier son contrat d'agent commercial en contrat de travail,

- dire le licenciement pour faute grave, sans cause réelle et sérieuse,

En co