CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 juillet 2024 — 21/04692

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 10 JUILLET 2024

PRUD'HOMMES

N° RG 21/04692 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MI3G

Monsieur [M] [S]-[I]

c/

S.A.S. ETABLISSEMENTS [K]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 juillet 2021 (R.G. n°18/01840) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 13 août 2021,

APPELANT :

Monsieur [M] [S]-[I]

né le 08 Août 1962 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

SAS Établissements [K], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]

N° SIRET : 402 713 119 00012

représentée par Me Maryline LE DIMEET de la SELAS LE DIMEET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 mai 2024 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Bénédicte Lamarque, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [M] [S]-[I], né en 1962, a été engagé en qualité de chauffeur poids lourds, à compter du 28 juin 1999, sans contrat de travail par la SAS Etablissements [K], dont l'activité principale est la récupération de métaux, de matériaux et de déchets triés.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie et des commerces de récupération.

M. [S]-[I] s'est porté candidat lors des élections organisées dans le cadre d'une délégation unique du personnel en 2016, mais n'a pas été élu. Il a ensuite été désigné délégué de l'organisation syndicale CGT le 5 janvier 2017.

Au cours de la relation de travail, plusieurs sanctions ont été notifiées à M. [S]-[I], qui les a contestées, à savoir :

- un avertissement le 16 juin 2016,

- un avertissement le 7 juillet 2018,

- un avertissement le 27 février 2020,

- une mise à pied disciplinaire de 8 jours le 26 mai 2020,

- un avertissement le 21 août 2020.

Par courrier du 11 juillet 2016, M. [S]-[I] a dénoncé auprès de son employeur diverses avaries affectant le camion qui lui avait été attribué.

Le 1er décembre 2016, M.[S]-[I], en sa qualité de délégué du syndicat CGT, a dénoncé auprès de l'inspection du travail ses conditions de travail ainsi que la discrimination syndicale dont il se prétendait victime au même titre que son collègue M. [Y].

Par courrier du 26 janvier 2017, l'inspection du travail a interrogé l'employeur sur la justification des sanctions prises à l'encontre notamment de M. [S]-[I] dont la contemporanéité avec l'organisation des élections lui laissait penser à une entrave à la libre désignation des instances représentatives du personnel ainsi qu'à des faits de discrimination syndicale.

Le courrier de réponse de l'employeur du 6 février 2017, n'a appelé aucune observation ou mesure particulière de l'inspection du travail.

Par courrier du 18 juillet 2017, M. [S]-[I] a indiqué à son employeur que son coefficient hiérarchique n'avait pas été réévalué depuis son embauche.

A compter du 1er juillet 2018, une organisation du groupe, constituée de 4 filiales dont la société Etablissements [K] est la société holding, a eu lieu, mettant fin à la délégation unique du personnel après consultation des représentants du personnel.

M. [S]-[I] a été élu membre titulaire du comité social et économique mis en place en décembre 2019 au sein de l'entreprise.

Il a, par la suite, adressé des courriers au procureur de la République et déposé deux plaintes les 20 mai 2020 et 6 janvier 2021 pour harcèlement moral à l'encontre de son employeur, la première ayant été classées sans suite.

À compter du 8 juillet 2021, M. [S]-[I] a été placé en arrêt de travail, jusqu'à un avis d'inaptitude rendu le 1er avril 2022.

Le salarié a ensuite été licencié pour inaptitude non professionnelle par lettre datée du 8 juin 2022, après autorisation de l'inspection du travail qui a relevé que 'la demande d'autorisation de licenciement ne présentait pas de lien avec le mandat exercé par M. [S]-[I]'.

A la date du licenciement, il avait une ancienneté de 22 ans et 11 mois, et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Soutenant avoir été victime de discrimination syndicale, M. [S]-[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Borde