Chambre Sociale, 12 juillet 2024 — 23/00745
Texte intégral
SD/CV
N° RG 23/00745
N° Portalis DBVD-V-B7H-DSKL
Décision attaquée :
du 27 juin 2023
Origine :
conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES
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CGEA ILE DE FRANCE EST
C/
Mme [I] [C]
Me [T] [M], de la SELAFA MJA, mandataire liquidateur de la SAS AKAD CONSULTING
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Expéd. - Grosse
Me AGIN 12.7.24
Me BIGOT 12.7.24
Me [M] 12.7.24
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 12 JUILLET 2024
N° 78 - 9 Pages
APPELANT :
CGEA ILE DE FRANCE EST
[Adresse 2]
Ayant pour avocate Me Garance AGIN de la SELARL AGIN-PREPOIGNOT, du barreau de NEVERS
INTIMÉS :
Madame [I] [C]
[Adresse 3]
Représentée par Me Marie-Pierre BIGOT, substituée par Me Angélina MONICAULT de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocates au barreau de BOURGES
Maître [T] [M], de la SELAFA MJA, mandataire liquidateur de la SAS AKAD CONSULTING
[Adresse 1]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre, rapporteur
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
Arrêt n° 78 - page 2
12 juillet 2024
Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre
Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
DÉBATS : À l'audience publique du 31 mai 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 12 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Réputé contradictoire - Prononcé publiquement le 12 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE :
La SAS Akad Consulting, dont le gérant était M. [E] [N] [S] avant qu'il ne cède ses parts à M. [D] [O], avait pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques et employait moins de 11 salariés, en l'occurrence 4 salariés et un apprenti.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 janvier 2021, Mme [I] [C] a été engagée par cette société en qualité d'assistante d'accueil et d'administration, statut ETAM, coefficient 250, position 1.3, moyennant un salaire brut mensuel de 1 618,50 euros euros contre 35 heures de travail effectif par semaine.
Ce contrat faisait suite à un contrat de travail à durée déterminée du 15 juillet 2020, non produit.
En dernier lieu, Mme [C] percevait un salaire brut mensuel de 1 969,68 euros pour une durée du travail inchangée.
Par ordonnance en date du 7 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Bourges, saisi en référé par Mme [C] le 9 août 2022 afin notamment d'obtenir paiement de ses salaires de juin à août 2022, outre les congés payés afférents, a, faisant droit à sa demande, condamné la SAS Akad Consulting à lui payer à titre provisionnel la somme de 5 909,04 euros à valoir sur les salaires de juin à août 2022, outre celle de 3 522,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, a ordonné la remise des bulletins de salaire et a condamné l'employeur au paiement de la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Le 22 novembre 2022, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section activités diverses, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes.
L'Association Unedic Délégation AGS-CGEA Ile de France Est s'est opposée à ses demandes, en réclamant à titre principal que Mme [C] en soit déboutée et à titre subsidiaire, que le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse susceptibles de lui être alloués soit minoré.
Par jugement du 11 janvier 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Akad Consulting et a désigné la Selafa MJA, prise en la personne de Me [H] [M], en qualité de mandataire judiciaire.
Arrêt n° 78 - page 3
12 juillet 2024
Le 26 janvier 2023, la Selafa MJA, ès qualités, a notifié à Mme [C] son licenciement pour motif économique. La salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui était proposé.
Par jugement du 27 juin 2023, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes, prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [C] aux torts de l'employeur avec effet à la date du 26 janvier 2023, a fixé comme suit sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Akad Consulting :
- 3 939,36 euros brut à titre de rappel de salaire de septembre à octobre 2022, outre 393,94 euros brut au titre des congés payés afférents,
- 5 591,35 euros brut à titre de rappel de salaire des mois de novembre 2022 au 26 janvier 2023, outre 559,13 euros brut au titre des congés payés afférents,
- 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour défaut de paiement des salaires,
- 1 247