Chambre Sociale, 12 juillet 2024 — 23/00746
Texte intégral
SD/CV
N° RG 23/00746
N° Portalis DBVD-V-B7H-DSKN
Décision attaquée :
du 27 juin 2023
Origine :
conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES
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CGEA [Localité 4]
C/
Mme [W] [P]
Me [T] [V], de la SELAFA MJA, mandataire liquidateur de la SAS AKAD CONSULTING
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Expéd. - Grosse
Me AGIN 12.7.24
Me BIGOT 12.7.24
Me [V] 12.7.24
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 12 JUILLET 2024
N° 79 - 9 Pages
APPELANT :
CGEA [Localité 4]
[Adresse 2]
Ayant pour avocate Me Garance AGIN de la SELARL AGIN-PREPOIGNOT, du barreau de NEVERS
INTIMÉS :
Madame [W] [P]
[Adresse 3]
Représentée par Me Marie-Pierre BIGOT, substituée par Me Angélina MONICAULT de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocates au barreau de BOURGES
Maître [T] [V], de la SELAFA MJA, mandataire liquidateur de la SAS AKAD CONSULTING
[Adresse 1]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, Présidente de chambre
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
Arrêt n° 79 - page 2
12 juillet 2024
Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre
Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
DÉBATS : À l'audience publique du 31 mai 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 12 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Réputé contradictoire - Prononcé publiquement le 12 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE :
La SAS Akad Consulting, dont le gérant était M. [U] [X] avant qu'il ne cède ses parts à M. [R] [Y], avait pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques et employait moins de 11 salariés, en l'occurrence 4 salariés et un apprenti.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 juin 2018, Mme [W] [P] a été engagée par cette société en qualité de développeuse et assistante technique de projet, statut ETAM, 1.4.2, moyennant un salaire brut mensuel de 1 592,54 euros contre 35 heures de travail effectif par semaine.
Suivant avenant en date du 20 mai 2021, la durée du travail de Mme [P] a été ramenée à 28 heures par semaine à compter du 10 mai précédent, et sa rémunération brute mensuelle portée à 1 618,50 euros.
Le 22 novembre 2022, invoquant l'absence de paiement de ses salaires depuis le mois de janvier 2022, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section activités diverses, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes.
L'Association Unedic Délégation AGS-CGEA [Localité 4] s'est opposée à ses demandes, en réclamant à titre principal que Mme [P] en soit déboutée et à titre subsidiaire, que le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse susceptible de lui être alloué soit minoré.
Par jugement du 11 janvier 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Akad Consulting et a désigné la Selafa MJA, prise en la personne de Me [T] [V], en qualité de mandataire judiciaire.
Le 26 janvier 2023, la Selafa MJA, ès qualités, a notifié à Mme [P] son licenciement pour motif économique.
Par jugement du 27 juin 2023, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes, prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [P] aux torts de l'employeur avec effet à la date du 26 janvier 2023, a fixé comme suit sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Akad Consulting :
- 16 185 euros brut à titre de rappel de salaire de janvier à octobre 2022, outre 1 618,50 euros brut au titre des congés payés afférents,
Arrêt n° 79 - page 3
12 juillet 2024
- 4 594,45 euros brut à titre de rappel de salaire des mois de novembre 2022 à janvier 2023, outre 459,44 euros brut au titre des congés payés afférents,
- 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour défaut de paiement des salaires,
- 1 856,94 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 3 237 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 323,70 euros brut au titre des congés payés afférents,
- 3 364,20 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
- 8 090 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 9 708 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
- 4 000 euros net à à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat,
- 700 euros à titre d'indemnité de procédure,
- les entiers dépens de l'instance.
Il a également :
- dit que ces sommes seraient incorporées par la Selafa MJA, prise en la personne de Me [V], ès qualités, à l'état