Rétentions, 12 juillet 2024 — 24/00483
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 24/00483 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ2J
O R D O N N A N C E N° 2024 - 494
du 12 Juillet 2024
SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [F] [H]
né le 15 Mai 1993 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant par visio conférence à la demande de Monsieur le préfet du Var et assisté par Maître Laurence GROS, avocat commis d'office,
Appelant,
et en présence de [P] [B], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non représenté
2°) MINISTERE PUBLIC
Non représenté
Nous, Anne-Claire BOURDON conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le jugement du Tribunal correctionnel de Toulon du 18 décembre 2023 prononçant une interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans à l'encontre de Monsieur [F] [H] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 9 juillet 2024 de Monsieur [F] [H] pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu la requête de Monsieur [F] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 juillet 2024 ;
Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DU VAR en date du 10 juillet 2024 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [F] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-huit jours ;
Vu l'ordonnance du 11 Juillet 2024 à 13 h 39 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a :
- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [F] [H],
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [H] , pour une durée de vingt-huit jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 11 Juillet 2024, par Maître Laurence GROS, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [F] [H], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 16 h 51,
Vu les courriels adressés le 11 Juillet 2024 à MONSIEUR LE PREFET DU VAR, à l'intéressé, à son conseil et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 12 Juillet 2024 à 10 H 00,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, par visio conférence entre les salles d'audience de la cour d'appel de Montpellier et du centre de rétention de [Localité 4], les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier
L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 h 25.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Assisté de [P] [B], interprète, Monsieur [F] [H] déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'Je m'appelle [F] [H], je suis né le 15 Mai 1993 à [Localité 3] (TUNISIE). Je suis rentré en France en 2021. Je travaille toujours, dans la plomberie, j'ai eu un diplôme en Tunisie. J'ai de la famille, je paye le loyer pour mon père. Avant d'être en prison, j'aidais mon père dans sa vie quotidienne. Il est vieux, il a besoin de moi. Avant d'être prison, je ne faisais rien de mal, je travaillais. Je n'ai rien à voir avec la condamnation, je n'ai rien fait.
Je n'ai pas de papiers, je suis entré en France par bateau. Je travaillais, j'avais un projet de contrat de travail mais ça n'a pas abouti.'
L'avocat, Me Laurence GROS développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
- nullité de la notification de l'interdiction du territoire français. La signature du retenu n'est pas la même que sur la notification de l'ARA. La levée d'écrou est de 7 h 26 ; l'arrêté a été notifié à 7 h 30. Monsieur a besoin d'un interprète, vu la brièveté du délai, il n'est pas certain qu'il ait bien compris la porté de l'arrêté d e placement en rétention.
- le procureur a été informé avant même la notification de l'arrêté de placement en rétention.
- fins d