Pôle 4 - Chambre 1, 12 juillet 2024 — 22/09754

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 12 JUILLET 2024

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09754 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3BG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2022 - Tribunal judiciaire de MELUN RG n° 20/00055

APPELANTS

Madame [G] [C] épouse [W] née le 07 Février 1961 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée et assistée de r Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN, toque : M07

Monsieur [D] [W] né le 25 Janvier 1986 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté et assisté de r Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN, toque : M07

INTIMÉE

Madame [S] [F], [M] [C] épouse [K] née le 20 Février 1954 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée et assistée de Me Delphine DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1641

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 29 mars prorogée au 14 juin 2024 et au 12 juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Mmes [A] [C], épouse [K] (ci-après Mme [K]), et [G] [C], épouse [W] (ci-après Mme [W]), sont s'urs dans une fratrie de six enfants.

Leur père, [P] [C], était propriétaire d'un bien immobilier sis sur la commune de [Localité 11], cadastré section [Cadastre 6] et [Cadastre 1]. Il est décédé le 21 octobre 2018.

À la suite du décès de [P] [C], il a été envisagé que, dans le cadre de la succession, la maison d'habitation serait cédée à Mme [W], Mme [K] souhaitant toutefois conserver une partie du terrain à l'arrière de la maison.

Des évaluations avec propositions de découpage du terrain en deux parties ont été demandées en décembre 2018. Mme [W] a alors proposé à Mme [K] d'acquérir l'ensemble pour un prix de 45 000 € et de lui revendre le terrain souhaité, de 3 000 mètres carrés et comprenant deux accès de 6 mètres de large, pour 10 000 €.

En février 2019, un nouveau découpage a été établi entre les parties. Par mail du 5 février 2019, Mme [W] proposait à Mme [K] un engagement prévoyant que les frais de géomètre et de clôture seraient partagés entre elles et que les frais de notaire seraient à la charge de Mme [K]. Cette dernière a toutefois fait part de son désaccord concernant la prise en charge de la totalité des frais de notaire.

Les parties sont ensuite parvenues à un accord sur la vente et ont signé un document manuscrit le 6 février 2019, déposé chez le notaire en charge de la succession. Un nouveau document manuscrit, entérinant les termes du premier document du 6 février 2019, était rédigé par Mme [W] le 30 avril 2019 à destination du géomètre expert en charge de la division des lots.

Un acte de licitation de l'ensemble du bien immobilier [W] faisant cesser l'indivision a été signé devant notaire au profit de Mme [G] [C] épouse [W] le 30 avril 2019 publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 23 mai 2019 référence d'enliassement 7104P032019P1685 lui attribuant les 41/48èmes droits en pleine propriété étant déjà propriétaire du surplus.

Le 10 mai 2019, Mme [W] indiquait ne plus vouloir poursuivre la vente d'une partie du terrain au profit de Mme [K] et annulait le rendez-vous avec le géomètre expert prévu le 31 mai 2019.

Mme [K] a assigné, le 9 août 2019, Mme [W] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Melun aux fins de contraindre Mme [W] à exécuter ses engagements. Par ordonnance du 15 novembre 2019, le juge des référés déboutait Mme [K] de ses demandes.

Par acte notarié du 23 décembre 2019, Mme [W] a fait donation à M. [D] [W], son fils, d'une maison à usage d'habitation cadastrée, section [Cadastre 6] et [Cadastre 1], lieudit [Localité 9] à [Localité 11].

Mme [K] a, par acte d'huissier en date du 27 décembre 2019, fait assigner Mme [W] devant cette juridiction, aux fins, notamment, de voir ordonner l'exécution forcée à son profit de la vente d'une partie de ce bien immobilier.

Par acte d'huissier en date du 13 octobre 2020, Mme [K] assignait M. [D] [W] en intervention forcée.

Par ordonnance du 25 janvier