Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 juillet 2024 — 22/00548

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 15 JUILLET 2024

N° RG 22/00548 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G6O3

S.A.R.L. [X] EXPANSION [Localité 5]

C/ [V] [C]

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 14 Février 2022, RG F 21/00056

Appelante

S.A.R.L. [X] EXPANSION [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Jean-marie LAMOTTE de la SELARL LAMOTTE & AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimé

M. [V] [C]

né le 16 Novembre 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Emilie BURNIER FRAMBORET de l'ASSOCIATION CABINET RIBES ET ASSOCIES, avocat au barreau de BONNEVILLE

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 6 juillet 2023 par Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Isabelle CHUILON, conseillère, assisté de Madame Sophie MESSA, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.

Et lors du délibéré par :

Monsieur Cyril GUYAT, Président,

Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,

Madame Françoise SIMOND, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

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Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties

M. [V] [C] a été embauché par la Sarl [X] Expansion [Localité 5], exploitant sous couvert d'un contrat de franchise le magasin de l'enseigne Darty de [Localité 5], en qualité de vendeur, niveau 1, échelon 3, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 26 août 2015.

Selon un avenant n°1 en date du 31 juillet 2018, M. [V] [C] a été affecté à compter du 1er août 2018 au poste de conseiller de vente leader, niveau 1, échelon 3.

Par avenant n°2 en date du 30 avril 2019, M. [V] [C] a été nommé au poste de responsable des ventes, niveau IV- échelon 1 à compter du 1er mai 2019, moyennant une rémunération mensuelle brute fixée comme suit : une partie fixe de 1.799,95 € et une partie variable liée à la performance au cours du mois et non plafonnée, pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures.

A compter du 7 octobre 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail.

Le 29 octobre 2019, M. [C] était vu par le médecin du travail.

Lors d'une seconde visite, le 8 novembre 2019, il était déclaré 'inapte à tout poste' par le médecin du travail.

En date du 14 novembre 2019, un second avis d'inaptitude était émis par le médecin du travail en ces termes : 'inapte définitif au poste'.

La Sarl [X] Expansion [Localité 5] a saisi le Conseil de prud'hommes de Bonneville, en la forme des référés, pour contester ces avis d'inaptitude et solliciter une expertise médicale.

Suivant une ordonnance en la forme des référés rendue le 18 décembre 2019, le Conseil de prud'hommes de Bonneville, considérant que M. [C] apportait la preuve de la nature médicale des avis d'inaptitude définitive à tout poste le concernant, a débouté la Sarl [X] Expansion [Localité 5] de sa demande d'expertise médicale, laquelle était, par ailleurs, condamnée à remettre au salarié ses bulletins de paie des mois de septembre et octobre 2019, ainsi que le règlement afférent pour le mois d'octobre 2019, sous astreinte de 30 € pour l'ensemble et par jour de retard, à compter du 8 ème jour suivant la notification de la décision.

Il en a été relevé appel par la Sarl [X] Expansion [Localité 5] par déclaration en date du 30 décembre 2019, laquelle s'en est finalement désistée (cf arrêt du 22 septembre 2020 de la chambre sociale de la Cour d'Appel de Chambéry).

Par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception du 2 avril 2020, M. [V] [C] était convoqué à un entretien préalable à licenciement, la Sarl [X] Expansion [Localité 5] lui demandant de lui faire parvenir ses observations par écrit.

Par courriel, doublé d'un courrier recommandé, en date du 9 avril 2020, M. [C] adressait ses observations écrites à la Sarl [X] Expansion [Localité 5] et sollicitait que son inaptitude soit considérée comme d'origine professionnelle.

Par LRAR du 14 avril 2020, la Sarl [X] Expansion [Localité 5] a notifié à M. [V] [C] son licenciement pour inaptitude médicale constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement.

Par requête parvenue au greffe le 6 avril 2021, M. [V] [C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Bonneville aux fins de voir reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude et qu'il a été victime de harcèlement moral de la part des dirigeants de la société [X] Expansion [Localité 5], sollicitant la condamnation de celle-ci à des dommages-intérêts, ainsi qu'au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis.

Par ailleurs, M. [V] [C] a saisi le juge de l'exécu