Chambre 1 A, 10 juillet 2024 — 21/01140
Texte intégral
MINUTE N° 350/24
Copie exécutoire à
- Me Thierry CAHN
- Me Laurence FRICK
Le 10.07.2024
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 10 Juillet 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/01140 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HQPM
Décision déférée à la Cour : 11 Janvier 2021 par la COUR D'APPEL DE COLMAR - 1ère chambre civile
DEMANDEURS A L'OPPOSITION :
Monsieur [C] [R]
[Adresse 1]
[Localité 8]
S.C.I. [R]
prise en la personne de son gérant M. [C] [R]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentés par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour
DEFENDERESSE A L'OPPOSITION :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par acte notarié du 8 septembre 2004, la SCI [R] a souscrit un prêt auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES d'un montant équivalent à la contre-valeur en francs suisses de la somme de 350.000 euros remboursable sur 204 mois, en une échéance unique en capital, les intérêts étant remboursables trimestriellement, moyennant un taux d'intérêt révisable de 1,40 % l'an.
Le remboursement de ce prêt était garanti par une hypothèque inscrite en premier rang sur le bien immobilier financé, une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 9], ainsi que par les engagements de caution consentis respectivement par M. [C] [R] et par Mme [J] [Z], solidairement avec la SCI [R], à hauteur de 455.000 euros couvrant le principal, les intérêts, et le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard.
Par acte notarié du 21 juin 2007, la SCI [R] a souscrit un prêt auprès de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE d'un montant équivalent à la contre-valeur en francs suisses de la somme de 361.000 euros, remboursable en 80 échéances trimestrielles, moyennant un taux d'intérêt révisable de 3,08 % l'an, le remboursement du prêt étant garanti par une hypothèque inscrite en premier rang sur le bien immobilier financé, un immeuble locatif situé [Adresse 4] à [Localité 9] ainsi que par les engagements de caution consentis respectivement par M. [R] et par Mme [Z], solidairement avec la SCI [R], à hauteur de 469.300 euros, couvrant le principal, les intérêts, et le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard.
Le 15 octobre 2018, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE a prononcé la déchéance du terme des deux prêts et a réclamé à la SCI [R], ainsi qu'à ses deux cautions, M. [R] et Mme [Z], le règlement des sommes encore dues au titre des deux prêts.
Par acte introductif d'instance signifié le 30 novembre 2018 à la SCI [R], à M. [R] et à Mme [Z], la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE a saisi le tribunal de grande instance de Mulhouse, d'une demande de paiement des sommes restant dues au titre des deux prêts souscrits les 8 septembre 2004 et 21 juin 2007.
Par acte introductif d'instance signifié le 2 septembre 2019 à la SCI [R] et à M. [R], Mme [Z] a saisi le tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins d'être garantie de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son égard par la SCI [R] et M. [R].
Par mention au dossier en date du 26 septembre 2019, le juge de la mise en état a joint les deux procédures.
Par jugement du 28 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Mulhouse a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- Condamné, au titre de l'acte de prêt du 8 septembre 2004, solidairement, la SCI [R] et M. [R] à payer à la Caisse Régionale de crédit agricole Mutuel Alsace Vosges, la somme de 407 euros, augmentée, sur la somme de 405,27 euros, des intérêts au taux de 3,198 % l'an à compter du 21 novembre 2018, et, ce, pour M. [R], dans la double limite de la somme de 189,28 euros outre intérêts au taux de 3,198 % l'an à compter du 21 novembre 2018, et de la somme de 455.000 euros.
- Condamné, au titre de l'acte de prêt du 8 septembre 2004, solidairement, la SCI [R] et Mme [Z] à payer à la Caisse Régionale de crédit agricole Mutuel Alsace Vosges, la somme de 407 euros augmentée, sur la somme de 405,27 euros, des intérêts au taux de 3,198