CHAMBRE 1 SECTION 1, 11 juillet 2024 — 22/00846

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 11/07/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 22/00846 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDWK

Jugement (N° 20/02205)

rendu le 02 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Béthune

APPELANTE

La SCI Elisa

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Me Hortense Fontaine, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [U] [E]

né le 23 décembre 1986 à [Localité 10]

Madame [C] [G]

née le 15 mai 1995 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentés par Me Jean Chroscik, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué

La SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts-de-France venant aux droits et obligations de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Nord France Europe

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Eric Delfly, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Jacques-Eric Martinot, avocat au barreau de Lille

DÉBATS à l'audience publique du 28 mars 2024, tenue par Bruno Poupet magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Céline Miller, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024 après prorogation du délibéré en date du 13 juin 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 mars 2024

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Par acte authentique du 9 janvier 2018, la SCI Elisa a vendu à M. [U] [E] et Mme [C] [G] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 11] moyennant 68 000 euros.

Les acheteurs ont financé cette acquisition au moyen d'un prêt immobilier souscrit auprès de la Caisse d'Epargne des Hauts-de-France.

Au mois de mai 2020, M. [E] et Mme [G] ont fait assigner la société Elisa, la Caisse d'Epargne et la société CNP Assurances devant le tribunal judiciaire de Béthune afin, principalement, de voir prononcer la nullité de la vente litigieuse pour dol, condamner la société Elisa à leur rembourser le prix de vente et à leur verser des dommages et intérêts, et constater la nullité du contrat de prêt conclu avec la Caisse d'épargne.

Par jugement réputé contradictoire du 2 décembre 2021, le tribunal a :

- constaté la publication des assignations au service de la publicité foncière de [Localité 8]-2 le 25 mai 2020,

- prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente litigieux pour dol,

- dit que l'annulation dudit contrat entraînait la résolution du contrat de crédit consenti par la Caisse d'Epargne, ainsi que du contrat d'assurance de ce prêt consenti par la société CNP Assurances,

- dit que l'effet rétroactif d'annulation de la vente litigieuse replaçait les parties dans la situation dans laquelle elles se seraient trouvées si elles n'avaient jamais contracté,

- dit que la société Elisa était condamnée à restituer aux demandeurs le prix de vente de l'immeuble litigieux, soit la somme de 68 000 euros, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 19 mai 2020, date de l'assignation, et avec capitalisation de ces intérêts légaux ordonnée pour chaque année entière à partir de la signification du présent jugement dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil,

- dit que les demandeurs ne seraient tenus de restituer le bien litigieux qu'après remboursement intégral du prix de vente,

- dit que ces derniers seraient autorisés à ne payer la somme de 91 642,80 euros à la Caisse d'Epargne que lorsque la société Elisa leur aurait préalablement remboursé le prix de vente de 68 000 euros tout en étant tenue de les garantir quant à la restitution du capital prêté par la Caisse d'Epargne,

- dit que ceux-ci seraient admis à se voir rembourser par la société Elisa les sommes suivantes :

- frais de notaire : 3 949 + 68 = 4 017 euros,

- honoraires de négociation : 7 000 euros,

- travaux d'aménagement et d'embellissement (menuiserie et toiture) : 115,39 + 5 819 + 116,01 : 6 050,40 euros,

- factures d'achats de matériaux : 33,89 + 989,44 + 104 : 1 127,33 euros,

- frais d'assurance habitation : 410,52 x 2 = 821,04 + 33,72 euros par mois à compter du 1 janvier 2020 jusqu'à restitution effective de l'immeuble (mémoire),

- frais d'électricité : 63,19 euros,

- taxe foncière 2019 : 903 euros,

- co