JCP LOGEMENT, 27 juin 2024 — 23/03918
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________
DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [C] [P] 17 rue des Bouvreuils Lepinais 44119 GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 08 mars 2024 no N-44109-2024-000021
assistée de Maître Anaïck CONNAN, avocate au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 16 mai 2024 date des débats : 16 mai 2024 délibéré au : 27 juin 2024
RG N° N° RG 23/03918 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVYU
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Maître Anaïck CONNAN + préfecture Copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 24 août 2020, la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [C] [P] un logement situé 17 rue des Bouvreuils - LEPINAIS - 44119 GRANCHAMPS DESFONTAINES.
Le 11 août 2023, la société bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et les articles 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989, la mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1.767,29 euros au titre des loyers échus et impayés au 31 mai 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 novembre 2023, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 4 décembre 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [C] [P] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins de :
- Constater à compter du 11 septembre 2023 pour défaut de justification d'une assurance, ou depuis le 11 octobre 2023 pour défaut de paiement, la résiliation du bail, ou à titre subsidiaire prononcer à compter du jugement à intervenir la résiliation du bail ; - Ordonner en conséquence l'expulsion de Madame [C] [P], ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ; - Condamner Madame [C] [P] à lui payer la somme de 1.877,33 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 31 octobre 2023 avec intérêts de droit à compter du 11 août 2023 ou à compter du jugement à intervenir, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ; - Condamner Madame [C] [P] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à compter du 11 septembre 2023 ou du 11 octobre 2023, ou du jugement à intervenir, et ce, jusqu'à la libération complète des lieux ; - Assortir tous délais d'une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule échéance et que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l'expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier et ce, sans qu'il soit besoin de revenir devant le juge ; - Condamner Madame [C] [P] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront notamment les frais de commandement ; - Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.
A l'audience du 16 mai 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée son conseil, a réitéré les termes de son acte introductif d'instance, précisant toutefois qu’elle se désistait de sa demande au titre de l’acquisition de la clause résolutoire fondée sur le défaut d’assurance.
La SA CDC HABITAT SOCIAL a également actualisé sa créance à la somme de 2.920,63 euros selon le décompte arrêté au 13 mai 2024. Elle a en outre indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement ni à la suspension des effets de la clause résolutoire. Madame [C] [P], assistée de son conseil, a actualisé sa situation financière et personnelle. Elle a reconnu le principe de la dette mais contesté le montant actualisé en indiquant avoir effectué deux règlements en date du 10 mai 2024 et du 13 mai 2024 d’un montant de 306,52 euros chacun, le nouveau solde pouvant être fixé à 2.307,59 euros. Elle a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire du bail, en proposant de régler 63 euros par mois en sus du loyer courant, précisant qu’elle dispose d’un salaire d’environ 1.800 euros par mois en qualité d’intérimaire.
Le diagnostic social et financier établi par les services sociaux a été communiqué à la partie demanderesse lors de l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 27 juin 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la receva