JCP LOGEMENT, 16 mai 2024 — 23/03654
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 16 Mai 2024 __________________________________________
DEMANDERESSE :
HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES
représentée par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [L] [I] Noëlles Tesseries Logement 24 Etage 3 12 Allée Louis Aragon 44800 SAINT- HERBLAIN
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 11 janvier 2024 date des débats : 11 janvier 2024 délibéré au : 16 mai 2024
RG N° N° RG 23/03654 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUOP
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Hervé BOULANGER CCC à Madame [L] [I] + préfecture Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 16 août 2017, prenant effet le 18 août 2017, la société Office public de l’habitat - HABITAT 44 (ci-après HABITAT 44) a donné à bail pour un an à [L] [I] un logement de type 4 lui appartenant sis, 12 Allée Louis Aragon - 3ème étage - 44800 SAINT HERBLAIN, moyennant un loyer mensuel initial de 519,25 € pour le logement outre une provision mensuelle pour charges de 80,50 €. Un contrat de location d’emplacement de stationnement a été signé entre les parties le 18 août 2017 concernant l’emplacement 5871 place n°21 sis 12 rue Louis Aragon 44800 SAINT HERBLAIN moyennant un loyer mensuel, charges comprises, de 14,80 €.
Par acte d’huissier de justice du 11 mai 2023, HABITAT 44 a fait commandement à [L] [I] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 885,03 € arrêté au 2 mai 2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte d’huissier de justice en date du 9 novembre 2023, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, HABITAT 44 a fait assigner [L] [I] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
· Déclarer la demande recevable et bien fondée ; · Constater la résiliation du bail d’habitation et de l’emplacement de stationnement, qui en constitue l’accessoire, par le jeu de la clause résolutoire, à la date du 12 juillet 2023 et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail ; · Ordonner l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef du logement, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ; · Condamner la locataire au paiement de la somme de 3.241,30 € correspondant aux loyers charges et indemnité d’occupation échus et impayés au jour de l’assignation, à parfaire ou à diminuer le jour de l’audience ; · Condamner [L] [I] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges locatives, soit la somme de 652,30 €, augmentée de son éventuelle réindexation, du supplément SLS et de la pénalité OPS, et diminuée des éventuels droits à APL, depuis la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ; · Rappeler que, en cas d’application de l’article 1343-5 du Code civil, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, en cas de non-respect d’une seule échéance, le solde de la dette devenant par ailleurs immédiatement exigible dans sa totalité ; · Condamner la locataire au paiement d’une somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de 82,29 € ; · Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le diagnostic social et financier a été transmis au tribunal le 26 décembre 2023 par les services sociaux du département.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 janvier 2024.
A ladite audience, HABITAT 44, représentée, se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 4.480,51 € au titre des loyers et charges échus à la date du 11 janvier 2024 (le montant étant celui déclaré à l'audience). Le bailleur indique que le montant du loyer est désormais de 620,30 € et que les allocations pour le logement sont suspendues depuis mai 2023. Le requérant déclare ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement.
Régulièrement assignée à personne, [L] [I] a comparu et ainsi il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. Elle reconnaît la dette pour laquelle elle sollicite des délais de paiement, proposant de verser la somme mensuelle de 80 € en sus du loyer courant résiduel. Elle indique avoir effectué un versement le 8 janvier 2024, être en CDI depuis le 15 décembre 2023 et bénéficier d’un revenu mensuel de 1.180€. Elle souhaite un logement plus