Service des Etrangers, 9 juillet 2024 — 24/05640

TGI BORDEAUX - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/05640 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK5D Page

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────

Cabinet de Clémence CARON Dossier n° N° RG 24/05640 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK5D N° Minute : 24/00216

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Clémence CARON, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie MARQUANT, greffier ;

Vu les articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-3, L 743-13 à 15, L 743-17, L 743-19, L 743-25, R 742-1, R 743-1 à 8, R 743-21 et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 6 juillet 2024 par la PREFECTURE DE LA GIRONDE ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 08 Juillet 2024 reçue et enregistrée le 08 Juillet 2024 à 09H38 tendant à la prolongation de la rétention de M. [M] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

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PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DE LA GIRONDE préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par M. [K] [L], comparant en personne,

PERSONNE RETENUE

M. [M] [R] né le 17 Avril 1993 à MRAMOR (KOSOVO) de nationalité Kosovarde préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative est présent à l’audience,

assisté de Me Baudouin BOKOLOMBE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat choisi, en présence de [S] [X], interprète en langue albanaise, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Bordeaux,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, non comparant à l’audience

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M. [M] [R] a été entendu en ses explications ;

Me Baudouin BOKOLOMBE, avocat de M. [M] [R], a soulevé des moyens de nullité ;

M. [K] [L], représentant le préfet a été entendu en ses observations ;

M. [M] [R] a été entendu en ses explications ;

M. [K] [L], représentant le préfet a été entendu en ses observations ;

Me Baudouin BOKOLOMBE, avocat de M. [M] [R], a été entendu en sa plaidoirie ;

M. [M] [R] a été entendu en ses explications ;

En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [R] [M] a été libéré du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan le 06 juillet 2024 à l’issue d'une peine d'emprisonnement de 10 mois (dont 7 mois avec sursis probatoire de 2 ans) prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 07 juin 2024 pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

L’examen de sa situation a fait apparaître qu’il se trouvait en France en situation irrégulière et faisait l’objet, pour ce motif, d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans prononcée le 05 juillet 2024 à son encontre et notifiée le 06 juillet 2024.

Le 05 juillet 2024, le préfet de la GIRONDE a pris à l'encontre de Monsieur [R] [M], présumé de nationalité kosovare, un arrêté portant placement en rétention administrative pour le temps strictement nécessaire au départ de l'intéressé, lui ayant été notifié le 06 juillet 2024 à 10h32, lors de sa levée d’écrou du Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 08 juillet 2024 à 09h38, le préfet de la GIRONDE sollicite, au visa des articles L. 742-1 à L. 742-3 du CESEDA la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [M] pour une durée maximale de 28 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

L’audience a été fixée au 08 juillet 2024 à 10h30.

Monsieur [R] [M] a été entendu en ses observations. Il indique notamment travailler dans le bâtiment, avoir obtenu un CAP de charpentier en 2018 ; qu’il produit aux débats un CDI ; qu’il indique avoir déposé une demande de titre de séjour à Périgueu