4ème chambre, 10 juillet 2024 — 12/02137

SG

LE 10 JUILLET 2024

Minute n°

N° RG 12/02137 - N° Portalis DBYS-W-B64-GOHE

[F] [W] [C] [D]

C/

SMABTP, Société Mutuelle d’Assurances du Bâtiment et Travaux Publics en son agence d’[Localité 10], es qualité d’Assureur dommages-ouvrages et responsabilité décennale de la Société HLM COIN DE TERRE ET FOYER Société MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD S.A. SCIC d’HLM GAMBETTA venant aux droits de la société HLM COIN DE TERRE ET FOYER Société IBA - SOCIETE INGENIERIE DU BATIMENT S.A.R.L. KIBA Société URETEK FRANCE Compagnie d’assurances MMA IARD

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT - 64 la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 Me Emmanuelle PECHERE la SELARL TORRENS AVOCATS - 08 Me Audrey VAULTIER - 230 la SELARL VILLAINNE-RUMIN - 20 la SELARL VILLAINNE-RUMIN - 20

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du DIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 14 MAI 2024 devant Stéphanie LAPORTE, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 10 JUILLET 2024.

Jugement Réputé contradictoire rédigé par Stéphanie LAPORTE, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [F] [W], demeurant “[Adresse 8] Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Madame [C] [D], demeurant “[Adresse 8] Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

SMABTP, Société Mutuelle d’Assurances du Bâtiment et Travaux Publics en son agence d’[Localité 10], es qualité d’Assureur dommages-ouvrages et responsabilité décennale de la Société HLM COIN DE TERRE ET FOYER, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Société MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A. SCIC d’HLM GAMBETTA venant aux droits de la société HLM COIN DE TERRE ET FOYER , dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Société IBA - SOCIETE INGENIERIE DU BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. KIBA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Société URETEK FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Emmanuelle PECHERE, avocat au barreau de PARIS

Compagnie d’assurances MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Antoine VILLAINNE de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 septembre 2000, Monsieur [F] [W] et Madame [C] [D] épouse [W], copropriétaires indivis d’un terrain, ont signé avec la société d’HLM COIN DE TERRE & FOYER un contrat de construction de maison individuelle, portant sur la réalisation d’une maison de type 4 à [Localité 7] au [Adresse 9], ce pour un montant global de 117.020 €. Le constructeur bénéficiait d’une assurance dommages-ouvrage et responsabilité décennale auprès de la SMABTP. La société KIBA, entreprise de maçonnerie sous-traitante du constructeur, a réalisé les fondations de la maison qui ont présenté des désordres. La société COIN DE TERRE & FOYER a consulté le bureau d’études IBA, qui a préconisé la mise en œuvre de plots en béton scellés dans les semelles existantes, réalisés par la société COREBAT, entreprise de maçonnerie. Puis sont intervenues sur le chantier la société CARBAT, titulaire du lot « Revêtements de sol » et la société ECR, titulaire du lot « enduits extérieurs ». La société MMA est l’assureur des sociétés KIBA, COREBAT, CARBAT et ECR.

L’ouvrage a été réceptionné suivant procès-verbal en date du 22 avril 2002, sans réserves en relation avec les désordres objet de la procédure.

Constatant dans le courant de l’année 2008 l’apparition de fissures sur le carrelage du couloir et à l’entrée de la cuisine, ainsi que sur le revêtement extérieur des pignons sud-ouest et sud-est, les maîtres d’ouvrage ont effectué une déclaration de sinistre auprès de la SMABTP par pli recommandé du 13 mai 2009. Le 16 juillet