JCP LOGEMENT, 23 mai 2024 — 24/00138

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 23 Mai 2024 __________________________________________

DEMANDEURS :

Madame [R] [V] 13 Chemin des Chênes La Sorinerie 44310 SAINT PHILBERT DE GRANDLIEU

comparant en personne

Monsieur [M] [K] 13 Chemin des Chênes La Sorinerie 44310 SAINT PHILBERT DE GRANDLIEU

non comparant D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [D] 39 Rue René Peigné 44200 NANTES

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIERE : Marie-Pierre KIOSSEFF

PROCEDURE :

date de la première évocation : 28 mars 2024 date des débats : 28 mars 2024 délibéré au : 23 mai 2024

RG N° N° RG 24/00138 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXIA

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Madame [R] [V] + Monsieur [M] [K] CCC à Madame [Z] [D] + préfecture Copie dossier

Par acte sous seing privé du 15 janvier 2018, Monsieur [M] [K] et Madame [R] [V] ont donné à bail à Madame [Z] [D] un immeuble à usage d'habitation situé au 39 rue René Peigné à NANTES (44200), moyennant un loyer révisable et actuel de 470,66 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d'huissier en date du 31 mai 2023, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 825 euros, en visant la clause résolutoire. Ils ont également fait délivrer une sommation d'avoir à faire cesser le trouble de voisinage.

Par acte du 18 décembre 2023, Monsieur [M] [K] et Madame [R] [V] ont fait citer Madame [Z] [D], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ; - le paiement des loyers échus d'un montant de 825 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 650 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens.

A l'audience du 28 mars 2024, Seul Madame [R] [V] a comparu et actualisant la créance du couple à la somme de 1.782,16 euros et elle précise que Madame [D] héberge un homme qui agresse avec violence le voisinage, faisant partir les résidants.

Madame [Z] [D] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif. Elle expose qu'elle perçoit un salaire de 1.700 euros et elle règle le loyer, outre une mensualité de 50 euros sur l'arriéré. Elle conteste la violence de son compagnon qui a été provoqué par des voisins trop bruyants. Elle indique que la plaque de cuisson doit être changée.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 23 mai 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.

En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 2 juin 2023 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 20 décembre 2023, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

La locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 1.782,16 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 28 mars 2024.

La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délais alors que la dette ne cesse d'augmenter depuis le commandement de payer.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 31 mai 2023, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 825 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciair