JCP LOGEMENT, 13 juin 2024 — 23/03604
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 13 Juin 2024 __________________________________________
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Madame [W] [V], munie d’un pouvoir écrit D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [C] Logemnent 110 Etage 3 25 Rue d’Angleterre 44000 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Laetitia GAILLARD-MAUDET GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 18 avril 2024 date des débats : 18 avril 2024 délibéré au : 13 juin 2024
RG N° N° RG 23/03604 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUIT
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [O] [C] + préfecture Copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 14 septembre 2016, l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Nantaise (ci-après NANTES METROPOLE HABITAT) a donné à bail à Monsieur [O] [C] un logement lui appartenant sis, 25 rue d’Angleterre - 3ème étage - Logement n°110 - 44000 NANTES, et ses accessoires, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 379,01 €, outre une provision sur charges de 163,52 € par mois.
Le 5 octobre 2016, Monsieur [O] [C] a adressé par courrier un congé pour la location du box annexé au logement, la résiliation prenant effet le 5 novembre 2016.
Le 2 février 2022, NANTES METROPOLE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [O] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 4.553,45 € au titre des loyers et charges échus et impayés au 31 janvier 2022.
Par acte de Commissaire de Justice du 14 novembre 2023, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 16 novembre 2023, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [O] [C] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir:
- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et résilier le bail liant les parties ;
- dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire pour non-paiement des loyers et des charges ;
- ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [C] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
- ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
- condamner Monsieur [O] [C] à lui payer les sommes suivantes :
5.148,76 € représentant les loyers et charges impayés au 23/10/2023, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats (déduction faite des frais de poursuite à hauteur de 212,28 €) ; les loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’au départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ; 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières ; - rappeler que l’exécution provisoire est sauf exception de plein droit pour les décisions de première instance.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 avril 2024, lors de laquelle NANTES METROPOLE HABITAT, valablement représenté par Madame [W] [V] munie d’un pouvoir écrit, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme 5.146,41 € selon décompte arrêté au 10 avril 2024, frais de procédure déduits. L’office HLM s’est par ailleurs déclaré favorable à l’octroi au locataire de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire au regard de la reprise du paiement des loyers.
Monsieur [O] [C] a comparu et actualisé sa situation financière et personnelle. Il a par ailleurs sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, en proposant de régler la somme de 200 € par mois en sus de son loyer courant.
En application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Monsieur [O] [C] a déclaré n’avoir pas déposé de dossier.
Le diagnostic