Chambre des Référés, 11 juillet 2024 — 24/00417

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 11 JUILLET 2024

N° RG 24/00417 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4P4 Code NAC : 70E

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 13], représentée par son Maire en exercice, Monsieur [M] [D], domicilié en cette qualité à [Adresse 14] (Pièce n°30 : Délibération d’habilitation),

Représentée par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70, avocat postulant et par Me Marc PITTI-FERRANDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1877, avocat plaidant,

DEFENDEURS

Monsieur [N] [Z] demeurant [Adresse 12]

Madame [O] [C] demeurant [Adresse 12]

HORIZON, société civile immobilière, immatriculée au RCS VERSAILLES sous le n°889 683 603, dont le siège social est [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal, Madame [O] [C], gérante-associée ;

CRAZY MOMENT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS VERSAILLES sous le n°947 929 683, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [N] [Z], président ;

Tous représentés par Me Manel GHARBI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 6, avocat postulant et par Me Jacques-Alexandre BOUBOUTOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1587, avocat plaidant,

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Débats tenus à l'audience du : 21 Mai 2024

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 21 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Juin 2024, prorogée au 11 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 6 août 2014, M. [N] [Z] et Mme [O] [C] unis par un PACS le 17 décembre 2013, ont acquis en indivision leur résidence principale située parcelle AA[Cadastre 9], [Adresse 12], à [Localité 13]

Suivant acte authentique du 27 juillet 2019, ils ont acquis la maison individuelle voisine située parcelle AA [Cadastre 11], [Adresse 7].

Ces deux parcelles d’une superficie totale de 2.312 mètres carrés, se trouvent au sein d’un lotissement communal classé en zone urbaine (zone U) par le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune ; ce lotissement se trouve entouré de zone agricole (zone A) ainsi que de zone naturelle (zone N), dont un secteur correspondant à un parc communal situé au sud du terrain (secteur Ne). Le lotissement se trouve séparé du parc communal par une clôture longeant sa limite sud.

Le 24 septembre 2019, les consorts [Z]-[C] ont déposé une déclaration préalable de clôture pour l’élévation d’un mur existant de teinte claire en limite séparative le long de la [Adresse 16], à laquelle le Maire ne s’est pas opposé par un arrêté en date du 17 octobre 2019.

Le 14 octobre 2019 les consorts [Z]-[C] ont déposé une première demande de permis de construire pour édifier une troisième maison individuelle. Le permis de construire a été refusé le 12 novembre 2019 aux motifs que la construction projetée ne respectait pas les règles du PLU relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Le 2 avril 2020 les consorts [Z]-[C] ont déposé une déclaration préalable de division du terrain en trois parcelles, à laquelle le Maire de [Localité 13] ne s’est pas opposé par un arrêté du même jour.

Le 14 avril 2020, les consorts [Z]-[C] ont déposé une nouvelle demande de permis de construire pour édifier la maison projetée sur la parcelle devant être créée et correspondant au n° [Adresse 5] qui leur a été accordé par le maire de [Localité 13] par un arrêté en date du 21 avril 2020.

La division des parcelles AA[Cadastre 10] et AA[Cadastre 11] a été réalisée deux ans plus tard suivant procès-verbal du cadastre en date du 3 juin 2022. Quatre parcelles et non trois portant les références AA [Cadastre 1], AA[Cadastre 2] AA[Cadastre 3] et AA[Cadastre 4] ont été créées.

Le 11 janvier 2023, M. [N] [Z] a créé la SAS CRAZY MOMENTS dont l’objet social est la promotion et la gestion d’événements pour particuliers et entreprises ainsi qu’au commerce ambulant et la location de véhicules terrestre à moteur. Le siège social est fixé au [Adresse 5].

Les consorts [Z]-[C] ont également créé une SCI dénommé HORIZON. Le 7 février 223, Mme [C] agissant au nom de la SCI HORIZON a déposé en mairie une déclaration de création d’un meublé de tourisme sous l’appellation commerciale LADY POP au sein de la maison située au [Adresse 5].

Des tensions sont apparues suite à l’exercice d’une activité commerciale dans les locaux de la SCI.

Les 30 mai et 08 juin 2023, le Maire a fait dresser deux constats par des commissaires de justice relevant des peintures sur les façades et le mur de clôture l’ouverture dans la clôture du parc communal et l’installation d’une caméra de vidéosurveillance filmant le domaine public.

Le 03 décembre 2023, Mme [C] agissant au nom de la SCI HORIZON a déposé en Marie une nouvelle déclaration de création d’un meublé de tourisme sous l’a