JCP LOGEMENT, 27 juin 2024 — 23/03607
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Madame [W] [T], munie d’un pouvoir écrit D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [J] [M] [D] [H] [Z] 6 rue Saint Jean de Luz Appartement 80 Etage 6 Escalier 3 44200 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 16 mai 2024 date des débats : 16 mai 2024 délibéré au : 27 juin 2024
RG N° N° RG 23/03607 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUI5
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [P] [J] [M] [D] [H] [Z] + préfecture Copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 21 février 2020, l’Office Public de l’Habitat de la Ville de Nantes (ci-après NANTES METROPOLE HABITAT), a donné à bail à Monsieur [Z] [P] un logement situé 6 rue de Saint Jean de Luz - 44200 NANTES.
Le 16 janvier 2023, NANTES METROPOLE HABITAT a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1616,86 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 13 janvier 2023.
Par acte d'huissier du 16 novembre 2023, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 20 novembre 2023, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [Z] [P] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins de :
- Déclarer recevable et bien fondée sa demande ; - Constater la résiliation du contrat de location susvisé en vertu de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ; - Ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [P] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, en vertu de l’article L.153-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Condamner Monsieur [Z] [P] à lui payer les sommes suivantes : - 3643,67 euros représentant les loyers, charges locatives échus et impayés au 7 novembre 2023, somme à parfaire ou diminuer au jour de l’audience, avec intérêts ; - Une indemnité d’occupation d’un montant égal celui du loyer, augmenté des charges locatives en cours, et jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat ; - 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer les loyers en date du 16 janvier 2023, de l’assignation et des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 mai 2024, lors de laquelle NANTES METROPOLE HABITAT, représenté par Madame [W] [T] munie d’un pouvoir écrit, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme de 6112,65 euros selon décompte arrêté au 13 mai 2024, déduction faite des frais de procédure. L’office HLM s’est par ailleurs déclaré favorable à l’octroi au locataire de délais de paiement sans effet suspensif des effets de la clause résolutoire.
Monsieur [Z] [P] a comparu et n’a pas formulé d’opposition, indiquant avoir l’intention de quitter les lieux au plus vite pour aller vivre chez sa mère. Il a toutefois sollicité des délais de paiement, déclarant être en mesure de verser 500 euros par mois à son bailleur pour le remboursement de sa dette.
Le diagnostic social et financier transmis par les services sociaux a été porté à la connaissance du bailleur.
La décision a été mise en délibéré au 27 juin 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l’article 24 III de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée au préfet de Loire-Atlantique le 20 novembre 2023, soit dans le délai de six semaines au moins avant l’audience.
En outre, NANTES METROPOLE HABITAT justifie avoir signalé la situation d’impayés de loyers à la Caisse d’Allocations Familiales le 3 août 2021, soit dans le délai de deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation. La situation d’impayés de loyers ayant persisté depuis cette date, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est réputée constituée, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Dès lor