JCP LOGEMENT, 30 mai 2024 — 24/00070
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________
DEMANDERESSE :
S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières Etage 16 BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX
représentée par Madame [P] [D], munie d’un pouvoir écrit D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [V] [W] [A] [U] Logement 737 12 Rue Fernand Pelloutier 44340 BOUGUENAIS
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 07/02/2024 no C-44109-2024-000780
représentée par Maître Julie ESNAULT, avocate au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIERE : Marie-Pierre KIOSSEFF
PROCEDURE :
date de la première évocation : 08 février 2024 date des débats : 04 avril 2024 délibéré au : 30 mai 2024
RG N° N° RG 24/00070 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MW3Y
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à HARMONIE HABITAT CCC à Maître Julie ESNAULT + préfecture Copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE:
Suivant acte sous seing privé en date du 21 septembre 2016, la société anonyme d’habitation à loyer modéré HARMONIE HABITAT (ci-après HARMONIE HABITAT), a donné à bail à Madame [V] [U] un logement situé 12 rue Fernand Pelloutier - 44340 - BOUGUENAIS.
Le 5 juillet 2023, HARMONIE HABITAT a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 2130,10 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 13 juin 2023.
Par acte d'huissier du 14 novembre 2023, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 15 novembre 2023, HARMONIE HABITAT a fait assigner Madame [V] [U] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins de :
- Déclarer recevable et bien fondée sa demande ; - Constater la résiliation du contrat de location susvisé en vertu de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du bail ; - Ordonner l'expulsion de Madame [V] [U] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier et autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant le trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques de la locataire selon les dispositions prévues par la loi ; - Condamner Madame [V] [U] à lui payer les sommes suivantes : - 2196,48 euros au titre des loyers, charges locatives et indemnités d’occupation échus et impayés, somme à parfaire ou diminuer au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - Une indemnité d’occupation d’un montant égal celui du loyer, soit 391,19 euros, et jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat ; - 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers, de l’assignation et de la notification à la préfecture.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 avril 2024, lors de laquelle HARMONIE HABITAT, représenté par Madame [P] [D] munie d’un pouvoir écrit, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme de 970,30 euros selon décompte arrêté au 27 mars 2024, déduction faite des frais de procédure. L’office HLM s’est par ailleurs déclaré favorable à l’octroi à la locataire de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire au regard de la reprise du paiement des loyers.
Madame [V] [U], représentée par son conseil, a soulevé l’irrecevabilité de la demande à titre principal, faute de produire les justificatifs prévus par les dispositions II et III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. A titre subsidiaire, elle sollicite des délais d’au moins un an en cas d’expulsion, outre les plus larges délais de paiement. Elle a fait valoir la précarité de sa situation au regard de l’évolution de son état de santé et celui de son époux, victime d’un AVC en septembre 2023.
Le diagnostic social et financier transmis par les services sociaux a été porté à la connaissance du bailleur.
La décision a été mise en délibéré au 30 mai 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l’article 24 III de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée au préfet de Loire-Atlantique le 15 novembre 2023, soit dans le délai de six semaines au moins avant la première audience du 08 février 2024.
En outre, HARMONIE HABITAT produit une fiche de saisine adressé à la CAF le 21 février 2023, réceptionnée dans ce service le 12 mai 2023.
Par conséquent la saisine prévue par les d