JCP, 8 juillet 2024 — 23/09427

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/09427 N° Portalis DBZS-W-B7H-XUEA

N° de Minute : L 24/00426

JUGEMENT

DU : 08 Juillet 2024

S.A. CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL

C/

[O] [I]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 Juillet 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [O] [I], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Mai 2024

Louise THEETTEN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 9427/23 – Page - MA

EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme (S.A) CA Consumer Finance Departement Viaxel a consenti le 20 septembre 2021 à Mme [O] [I] un crédit, signé de manière électronique, d’un montant de 13300 euros, remboursable au taux d’intérêt annuel de 4,950% en 72 mensualités de 214,77 euros et affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile de marque Peugeot modèle 3008 immatriculé [Immatriculation 5].

Par exploit de commissaire de justice du 27 septembre 2023, la S.A CA Consumer Finance Departement Viaxel a fait assigner Mme [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

à titre principal :

- condamner Mme [I] à payer la somme de 13094,26 euros augmentée des intérêts au taux de 4,95% l’an courus et à courir à compter du 17 février 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement ; - condamner Mme [I] à restituer le véhicule automobile de marque Peugeot modèle 3008 immatriculé [Immatriculation 5] aux fins de sa mise aux enchères publiques, le prix de vente venant en déduction de la créance

à titre subsidiaire :

- prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 20 septembre 2021 ; - condamner Mme [I] à lui payer la somme de 13300 euros au titre des restitutions, déduction faite des règlements intervenus ; - condamner Mme [I] à restituer le véhicule automobile de marque Peugeot modèle 3008 immatriculé [Immatriculation 5] aux fins de sa mise aux enchères publiques, le prix de vente venant en déduction de la créance ; - condamner Mme [I] à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;

à titre très subsidiaire :

- condamner Mme [I] à payer à la S.A CA Consumer Finance Departement Viaxel les échéances impayées jusqu’à la date du jugement ; - dire que Mme [I] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la part de sa part ;

en toute état de cause :

- condamner Mme [I] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens ; - rappeler si besoin l’exécution provisoire de droit.

A l’audience du 6 mai 2024, le juge a relevé d'office la fin de non recevoir tirée de la forclusion et les moyens d'ordre public de déchéance du droit aux intérêts.

La S.A CA Consumer Finance Departement Viaxel, représentée par son conseil, réitère ses demandes initiales et s'oppose à la demande de délais de paiement.

Il sera en application de l'article 455 code de procédure civile expressément référé à son assignation pour un exposé complet de ses moyens.

Mme [I] sollicite le bénéfice de délais de paiement, elle indique qu'elle a été incarcérée, que depuis elle a retrouvé un emploi et qu'elle a repris les paiements à hauteur de 200 euros. Elle précise ne pas avoir restitué le véhicule et déclare percevoir des ressources variant entre 1500 et 1900 euros par mois. Comme elle y avait été autorisée Mme [I] a adressé, par correspondance électronique reçue au greffe le 13 mai 2024, différents bulletins de salaire et des relevés de compte bancaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la note en délibéré :

Mme [I] ne justifie pas avoir adressé les pièces qu'elle a remises en cours de délibéré au tribunal à la S.A CA Consumer Finance Departement Viaxel.

La juridiction tenue de faire respecter le principe de la contradiction ne peut qu'écarter lesdites pièces en application de l'article 16 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande :

L’article R. 312-35 du code de la consommation, dont les dispositions sont d’ordre public, impose d’engager l’action dans le délai de deux ans du premier incident non régularisé, d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, à peine de forclusion.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat, notamment de l’historique des prélèvements, que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 septembre 2022.

L’assignation ayant été délivrée le 27 septembre 2023, la demande en paiement du solde du crédit est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance de