11ème chambre G, 9 juillet 2024 — 23/05177

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 09 Juillet 2024 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 23/05177 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PRHK

JUGEMENT

AFFAIRE :

[S] [O] pacsée [P]

C/

[R] [P]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

Jugement rendu le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ;

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [S] [O] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] de nationalité Française, Profession : sans emploi demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau de l’ESSONNE, avocat postulant et Maître Ina MOGA de la SELARL HEURTEL & MOGA, avocats au barreau de PARIS ( E1113) avocat plaidant

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Retraité, demeurant [Adresse 3]

défaillant

* * * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [S] [O] et M. [R] [P] ont conclu un pacte civil de solidarité, suivant contrat enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 14 mai 2003. Par acte, reçu le 1er mars 2013, Mme [S] [O] et M. [R] [P] ont acquis un bien immobilier, figurant au cadastre sous les références suivantes : -section AW, n°[Cadastre 7], [Adresse 3], 00ha 09a 85ca Et des biens mobiliers (une cuisine équipée, des luminaires intérieurs et extérieurs, une tondeuse et un barbecue, deux volières extérieures, un aquarium 1 600 litres et un coffre-fort), pour un prix de 500 000 €, à concurrence de la moitié indivise chacun. Le pacte civil de solidarité a été dissous le 28 juillet 2023. Par acte de commissaire de justice du 30 août 2023, Mme [S] [O] a fait assigner M. [R] [P] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes en liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-partenaires. Elle demande au juge aux affaires familiales de : -ordonner l‘ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Mme [S] [O] et M. [R] [P] relativement au bien sis [Adresse 3] ; -commettre pour y procéder Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires du département de l’Essonne avec faculté de désignation d'un délégataire pour procéder aux opérations de partage et à cette fin dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ; -commettre tel juge qu'il plaira au Juge aux affaires familiales pour surveiller lesdites opérations ; -ordonner, à défaut de meilleur accord en vue d'un partage amiable, la vente sur licitation, à Ia barre du Tribunal judiciaire d'Evry la maison à usage d’habitation sis [Adresse 3] cadastrée AW n°[Cadastre 7] ; -fixer la valeur de cet immeuble à 620.000 € et sa mise à prix sur adjudication a 600.000 € ; -dire que cette vente se fera conformément au cahier des conditions de vente qui sera établi par l’avocat poursuivant ; -dire qu’en cas d'empêchement des notaires commis et des juges, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête ; -rappeler que s’appliquent les dispositions des articles 1364 et suivants du code civil ; -fixer l’indemnité d‘occupation mensuelle due par M. [P] à la somme de 2.000 € à compter du 1er septembre 2018 jusqu'au jour du partage définitif et la libération des lieux et dire en conséquence qu’il doit à l'indivision la somme de 116.000 € au 30 juin 2023 ; -condamner M. [P] à payer à Mme [O] la somme de 3.000 €, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et dire que chacun des avocats pourra les recouvrer conforment aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. M. [R] [P] a été cité par acte de commissaire de justice du 30 août 2023 à personne. Il n’a pas constitué avocat. M. [R] [P] a adressé un courrier à la juridiction, reçu le 24 mai 2024, aux termes duquel il sollicite le rejet des demandes formulées par Mme [S] [O]. Ce document ne saurait être pris en compte car la procédure est écrite et nécessite la constitution d’un avocat. Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à l'assignation susvisée pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Le présent jugement sera réputé contradictoire par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 2024.

L'affaire a été examinée à l'audience du 7 mai 2024 et les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré au 9 juillet 2024.

MOTIFS

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN PARTAGE JUDICIAIRE

Aux termes des dispositions de l’article 840 du code civil le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, ou s’il s’élève des c