Chambre 22 / Proxi fond, 3 juin 2024 — 23/01212

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6]

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REFERENCES : N° RG 23/01212 N° Portalis DB3S-W-B7H-YD2H

Minute : 732/24

S.A. D’HLM ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 97

C/

Monsieur [B] [H]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Bahija EL YAAGOUBI Copie délivrée à : M. [H] Le 08 Juillet 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 03 Juin 2024;

par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 25 Mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. D’HLM ICF LA SABLIERE, exerçant sous la dénomination commerciale “ICF HABITAT LA SABLIERE” dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Bahija EL YAAGOUBI, Avocat au Barreau du Val de Marne

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Comparant en personne D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'un acte sous seing privé du 3 août 2022, la société anonyme d'Habitations à Loyer Modéré ICF La Sablière a consenti à M. [B] [H] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel en principal de 575,73 euros, outre les provisions mensuelles sur charges d'un montant de 200,47 euros, et le versement d'un dépôt de garantie de 535 euros.

Des loyers et charges étant demeurés impayés, le 9 juin 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme en principal de 3204,36 € arrêtée au 1er juin 2023 au titre de l'arriéré locatif échu à cette date, visant la clause résolutoire insérée au bail.

PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice en date du 27 juillet 2023, la société anonyme d'HLM ICF La Sablière a fait assigner M. [B] [H] devant le juge des contentieux de la protection de Bobigny aux fins de : " déclarer, à titre principal, acquise à son profit le bénéfice de la clause résolutoire prévue au bail et en conséquence, dire le bail résilié à compter du 9 août 2023, aux torts et griefs du locataire ; " prononcer, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du bail pour défaut du paiement des loyers ; " en tout état de cause, ordonner à défaut de départ volontaire, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux, avec le concours de la force publique au besoin, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de décision à intervenir, cette astreinte courant pendant un délai de 3 mois pour ensuite être liquidée par le juge des contentieux de la protection, " ordonner la séquestration des objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux dans tel garde-meubles du choix de la requérante, et ce en garantie des loyers et charges et indemnité d'occupation dus, aux frais risques et périls du défendeur, " condamner M. [B] [H] au paiement : Ï de la somme actualisée de 3983,15 euros au titre des loyers et indemnités dus au 18 juillet 2023 (échéance du mois de juin 2023 incluse), Ï d'une indemnité d'occupation équivalente au double des loyers mensuels en cours majorés des taxes et charges afférentes à compter du jugement à intervenir jusqu'à complète libération des lieux, en ce compris la remise des clés, Ï d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, Ï d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ï des entiers dépens, lesquels comprendront les frais du commandement de payer en date du 9 juin 2023, ainsi que les frais de signification et d'exécution du jugement à intervenir. " ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, rappelle que le bail en date du 3 août 2022 fait force de loi entre les parties, qu'il contient une clause résolutoire, que le locataire n'a pas exécuté régulièrement ses obligations en cessant de payer régulièrement le loyer courant, qu'il a été mis en demeure d'y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit de commissaire de justice, qu'il n'y a pas déféré, qu'en tout état de cause le manquement au paiement des loyers constitue une inexécution contractuelle suffisamment grave de nature à justifier la résolution judiciaire du contrat de bail et l'expulsion des locataires.

A l'audience du 23 octobre 2023, la société anonyme d'HLM ICF La Sablière, représentée, s'est référée au contenu de son assignation. En outre, elle a précisé que la dette locative s'élève à la somme de 6319,52 euros