Référés Cabinet 2, 10 juillet 2024 — 24/01265

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°24/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame SOULIER, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 05 Juin 2024

GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/01265 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UMU

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CEL ENVIRONNEMENT Dont le siège social est situé [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Camille NACINOVIC, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [T], [S], [Y] [X] [L] , né le 14 décembre 1957 à [Localité 3] exerçant une activité commerciale sous la dénomination VELO TECH faisant élection de domicile au [Adresse 1]

Non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [S] [Y] [X] [L] est titulaire d’un bail commercial consenti le 21 avril 2023 par la SCI JARRINI’S, qui a cédé ses droits à la SARL CEL ENVIRONNEMENT par acte de vente en date du 07 novembre 2023, portant sur les locaux situés [Adresse 1] et comportant une clause résolutoire.

N’ayant pas respecté son obligation de paiement du loyer et des charges au terme convenu ainsi que son obligation de souscrire une assurance contre les risques locatifs, la SARL CEL ENVIRONNEMENT lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers et d’avoir à justifier d’une assurance visant la clause résolutoire le 20 février 2024, qui est resté infructueux.

C’est dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice du 21 mai 2024, la SARL CEL ENVIRONNEMENT a fait assigner Monsieur [T] [X] [L], aux fins d’obtenir :

-la constatation des inexécutions contractuelles des obligations de Monsieur [T] [X] [L] et notamment dans le paiement des loyers et des provisions sur charges ainsi que dans la production de l’attestation d’assurance ;

-la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, de la résiliation du bail et du statut d’occupant sans droit ni titre de Monsieur [T] [X] [L] du local situé [Adresse 1] depuis le 20 mars 2024 ;

-la production de l’attestation d’assurance et de l’acquit des primes et cotisations souscrite par Monsieur [T] [X] [L] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du commandement de payer du 20 février 2024 ;

-la libération du local situé [Adresse 1] par le locataire et tous occupants de son chef sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu’à la libération complète des lieux et de la remise des clés avec réserve de la liquidation de l’astreinte ;

- l’expulsion de Monsieur [T] [X] [L] et de tous occupants de son chef des locaux avec au besoin le concours de la force publique et de tous matériels et professionnels nécessaire à la réalisation de l’expulsion ;

-l’établissement d’un état des lieux de sortie en présence de Monsieur [T] [X] [L] ainsi que la restitution de l’ensemble des clés et à défaut d’établissent d’un état des lieux de sortie amiable et contradictoire, en présence d’un commissaire de justice mandaté à cette fin au frais de Monsieur [T] [X] [L] ;

-le paiement d’une somme de 3 000 € à titre de provision sur la dette locative ;

-le paiement d’une somme de 300 € au titre de provision sur charges impayées ;

-le paiement d’une somme de 1 100 € au titre de l’indemnité d’occupation pour la période d’avril 2024 à mai 2024 ;

-la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à 550 € à compter du 20 mars 2024, date de la résiliation du contrat de bail, et jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés ;

-la séquestration et l’enlèvement des biens et objets mobiliers garnissant les lieux lors de l’expulsion aux frais, risques et périls de Monsieur [T] [X] [L] avec sommation d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à compter de la sommation d’avoir à les retirer ;

-le paiement à titre provisionnel de la somme de 5 000 € à titre de réparation des préjudices subis par la SARL CEL ENVIRONNEMENT.

-le paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 juin 2024.

À cette date la SARL CEL ENVIRONNEMENT, par l’