JCP LOGEMENT, 13 juin 2024 — 23/03606

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 13 Juin 2024 __________________________________________

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [C] [R], munie d’un pouvoir écrit D'une part,

DÉFENDERESSES :

Madame [V] [E] Appartement 42 Escalier 1 Etage 9 4 Allée Pauline Isabelle Utile 44200 NANTES

comparant en personne

Madame [L] [G] veuve [E] Appartement 42 Escalier 1 Etage 9 4 Allée Pauline Isabelle Utile 44200 NANTES

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Laetitia GAILLARD-MAUDET GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 18 avril 2024 date des débats : 18 avril 2024 délibéré au : 13 juin 2024

RG N° N° RG 23/03606 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUIZ

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Madame [V] [E] +Madame [L] [G] veuve [E] CCC à la préfecture Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 28 février 2020, l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Nantaise, NANTES METROPOLE HABITAT, a donné à bail à Madame [V] [E] et Madame [L] [G] veuve [E] un logement lui appartenant sis, 4 allée Pauline Isabelle Utile - 9ème étage - Logement n°42 - 44200 NANTES, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 532,07 €, outre une provision sur charges de 164,47€ par mois.

Suivant avenant au contrat ayant pris effet le 3 septembre 2020, NANTES METROPOLE HABITAT a donné à bail à Madame [V] [E] et Madame [L] [G] veuve [E] une aire de stationnement situé Rue François Albert 44200 NANTES, moyennant le règlement d’un loyer mensuel de 40,92 €, outre une provision sur charges de 5,14 €.

Par un courrier recommandé dont le bailleur a accusé réception le 10 février 2023, Madame [L] [G] veuve [E] a délivré congé.

Par un courrier du 7 mars 2023, NANTES METROPOLE HABITAT a accusé réception du congé et rappelé à Madame [L] [G] veuve [E] qu’elle restait tenue solidairement du paiement des loyers et charges pendant une durée de 12 mois, soit jusqu’au 09 février 2024.

Le 26 avril 2023, la société bailleresse a fait délivrer à Madame [V] [E] et Madame [L] [G] épouse [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 2.992,48 € au titre des loyers échus et impayés au 11 avril 2023.

Par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2023, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 16 novembre 2023, la société NANTES METROPOLE HABITATa fait assigner Madame [V] [E] et Madame [L] [G] épouse [E] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et résilier le bail liant les parties. Dans l’hypothèse où il ne sera pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire dudit bail pour non paiement des loyers et charges ;

- ordonner, en conséquence, l’expulsion de Madame [V] [E] et Madame [L] [G] épouse [E] ainsi que celle de toutes personnes introduites par elles dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;

- ordonner que faute par elles de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

- condamner solidairement Madame [V] [E] et Madame [L] [G] épouse [E] au paiement des sommes suivantes :

3.193,92 € représentant les loyers et charges impayés au 3 novembre 2023, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; les loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à leur départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ; 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; tous les frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières. L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 avril 2024, lors de laquelle NANTES METROPOLE HABITAT, valablement représentée par Madame [C] [R], munie d’un pouvoir écrit en ce sens, a réitéré les termes de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 4.880,08 € selon décompte arrêté au 9 avril 2024, déduction faite des frais de procédure.

Madame [V] [E] a comparu et ac