Chambre 01, 11 juillet 2024 — 22/00566

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/00566 - N° Portalis DBZS-W-B7G-VZSN

JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024

DEMANDERESSE:

Mme [P] [O] [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me Solène VANDERMERSCH, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 19/926 du 30/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Douai)

DÉFENDEURS:

M. [K] [E] [Adresse 8] [Localité 11] représenté par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE

Mme [L] [E] épouse [B] [Adresse 9] [Localité 10]/FRANCE représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE

Mme [A] [E] épouse [X] [Adresse 6] [Localité 15]/FRANCE représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Juillet 2023.

A l’audience publique du 16 Avril 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 11 Juillet 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Juillet 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Madame [P] [E] et Monsieur [Y] [E] ont contracté mariage par devant l’Officier d’État civil de [Localité 14] le [Date mariage 7] 1990. Monsieur [E] a eu trois enfants d’une précédente union : • [L], née le [Date naissance 2]/1968 à [Localité 14]. • [K], né le [Date naissance 4]/1971 à [Localité 14] • [A], née le [Date naissance 1]/1972 à [Localité 14] Monsieur [E] est décédé le [Date décès 5] 2019.

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Par acte d’huissier en date du 3 janvier 2022, [P] [O] a fait assigner [L], [K] et [A] [E] devant le tribunal de céans aux fins de voircondamner les défendeurs pour des faits de recel successoral.

Les parties ont échangé leurs écritures. La clôture de l’affaire a été ordonnée le 4 juillet 2023 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 16 avril 2024. La décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 19 janvier 2023 auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du Code de procédure civile pour l’exposé de ses motifs, [P] [O] demande au Tribunal de :

Vu l'article 778 du Code Civil, • Débouter les consorts [E] de leurs demandes ; fins et conclusions. • Déclarer Madame [E] recevable et bien fondée en ses demandes. • Déclarer Madame [E] recevable de sa demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale consécutive au décès de Monsieur [Y] [E]. • Constater les différentes tentatives amiables pour voir procéder à la liquidation de la succession de Monsieur [Y] [E]. • Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [Y] [E]. • Confier à Maître [U] [T], le soin de procéder à ces opérations. • CONSTATER ET JUGER les actes commis par Madame [L] [E] et Madame [A] [X] [E] et [K] [E] comme constitutifs d'actes de recel successoral.

En conséquence, • CONDAMNER Madame [L] [E] et Madame [A] [X] [E] et [K] [E] à restituer la somme de 16.600 € au total à la succession. • ORDONNER que la somme soit intégrée à la succession et priver Madame [L] [E] et Madame [A] [X] [E] et [K] [E] de leurs parts sur les biens recelés. • ORDONNER que la part des héritiers soit fixée à la somme de 4.924,55 euros ; • CONDAMNER Madame [L] [E] et Madame [A] [X] et Monsieur [K] [E] aux entiers frais et dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître [Z] [V] qui en a fait l’avance sans recevoir de provision ainsi qu’ à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. • ORDONNER l'exécution provisoire du Jugement à venir.

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Pour leur part et par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mai 2023 auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du Code de procédure civile pour l’exposé de ses motifs, les consorts [E] demandent au Tribunal, de :

Vu l’article 778 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile, DEBOUTER Madame [P] [O] de ses demandes au titre du recel successoral ; DEBOUTER Madame [P] [O] de ses demandes de réintégration à la succession des deux sommes de 3.000 € perçues par [L] et [A] à titre de dédommagement de leurs peines et soins et des dépenses faites pour le compte de leur père de son vivant ; DE