JCP LOGEMENT, 30 mai 2024 — 23/03642

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA 74 Rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D ASCQ

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [C] Porte A116 Etage 1 1 Rue des Eglantiers 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIERE : Marie-Pierre KIOSSEFF

PROCEDURE :

date de la première évocation : 1er février 2024 date des débats : 04 avril 2024 délibéré au : 30 mai 2024

RG N° N° RG 23/03642 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUNS

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Monsieur [H] [C] + préfecture Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 8 février 2021, la société anonyme d’habitations à loyer modéré VILOGIA (ci-après la SA VILOGIA) a donné à bail à Monsieur [H] [C] un logement situé 1 RUE DES EGLANTIERS - PORTE A116 - 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE.

Suivant acte sous seing privé du même jour, la SA VILOGIA a donné à bail à Monsieur [H] [C] un emplacement de stationnement numéro 22 Box 073762 situé à la même adresse.

Le 6 janvier 2023, la SA VILOGIA a fait délivrer à Monsieur [H] [C] un commandement de payer visant les clauses résolutoire des deux bail et les articles 24 et 7g de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 2895,05 euros au titre des loyers échus et impayés.

Ce commandement a été signifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans la Loire Atlantique le 11 janvier 2023.

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2023, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 24 novembre 2023, la SA VILOGIA a fait assigner Monsieur [H] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, afin de voir :

- Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise ; - Constater que la location qui a été consentie à Monsieur [H] [C] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et à défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à Monsieur [H] [C] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du Code civil ; - Ordonner que Monsieur [H] [C] ainsi que tout occupant de son chef, sera expulsé dans les délais de la loi et ce avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - Condamner Monsieur [H] [C] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation à la somme de 2369,73 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, de l’assignation ou de la décision rendue, étant précisé que le demandeur se réserve le droit d’actualiser sa créance au jour de l’audience ; - Fixer et condamner Monsieur [H] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer, soit la somme de 367,63 euros, augmentée des charges locatives en cours régularisable, et jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat ; - Condamner Monsieur [H] [C] au paiement d’une somme de 800,00 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de la notification à la Préfecture.

Après un renvoi, l'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 avril 2024, lors de laquelle la SA VILOGIA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, précisant toutefois qu’elle se désistait de sa demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut d’assurance, au regard du justificatif dont il est fait état par le locataire. La SA VILOGIA a par ailleurs actualisé sa créance à la somme de 921,10 euros selon le décompte arrêté au 1er avril 2024. La SA VILOGIA s’est par ailleurs déclarée favorable à l’octroi au locataire de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire au regard de la reprise du paiement des loyers.

Monsieur [H] [C], comparant, a actualisé sa financière et sollicité l’octroi de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, proposant de verser la somme de 100 euros par mois en sus du loyer courant.

Le diagnostic social et financier établi par les services sociaux n’a pas été joint au dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande : En vertu de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la délivrance de l’assignation, “les bailleurs personnes m