Service des référés, 10 juillet 2024 — 24/53502

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/53502 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YIF

N° : 1/MM

Assignation du : 06 Mai 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 juillet 2024

par Jean-François ASTRUC, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. DEMANDERESSE

Société INCOMM [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Céline ASTOLFE de la SELEURL SELARL CELINE ASTOLFE, avocats au barreau de PARIS - #E0183

DEFENDEURS

Monsieur [S] [K], directeur de publication de la société Warning Trading. [Adresse 5] [Localité 1] et pour signification au Europarc de Pichaury Bât.B5 - 13290 Aix-en-Provence

S.A.S. WARNING TRADING [Adresse 6] [Localité 2]

représentés par Me Pierre-eugene BURGHARDT, avocat au barreau de PARIS - #P077

DÉBATS

A l’audience du 05 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Jean-François ASTRUC, Vice-président, assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

Vu l’assignation délivrée par acte d’huissier le 6 mai 2024, à la requête de la société INCOMM, à [S] [K] et à la SAS WARNING TRADING, au visa des articles 6 I et 6 IV de la loi du 21 juin 2004, 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 835 et 700 du code de procédure civile, devant le juge des référés de ce tribunal auquel elle demande :

- d’ordonner la diffusion forcée du droit de réponse suivant sur le site internet https://www.warning-trading.com/ à la même place et aux mêmes caractères que les écrits auxquels il se rapporte :

« Le 22 mars 2024, Le 22 mars 2024, Warning Trading a publié sur son site internet un article intitulé « Avis sur Incomm : pourquoi autant de mécontents et de procès ? » qui vise directement INCOMM et qui appelle les précisions suivantes, sur certains passages, sans répondre de manière exhaustive aux points qui le justifieraient :

Première précision : la cession des contrats et la mise en place d'un système de location financière est un dispositif légal. Ce mécanisme permet à de petites entreprises d'avoir accès à un contrat de licence d’exploitation de site internet de grande qualité, payé de manière échelonnée et donc plus accessible pour des petites structures.

Des contentieux ont été introduits par des clients qui ont tenté de mettre en cause ce dispositif pour cesser les paiements dus. Les juridictions ont reconnu, que les contrats étaient parfaitement valides et qu’INCOMM avait exécuté ses obligations contractuelles de manière conforme.

Deuxième précision : les clients d’INCOMM sont informés de la cession des contrats d'INCOMM à LOCAM, qu'ils acceptent au moment de la signature du contrat.

Cette information est aussi communiquée au préalable par le commercial d'INCOMM.

Le client est ensuite informé de cette cession par une clause du contrat au sein de l'article 12, intitulé « Transfert-Cession » qui prévoit expressément que « le fournisseur pourra céder le présent contrat, et tous les droits qui y sont attachés, au profit d'un cessionnaire. Le partenaire/client accepte des aujourd'hui ce transfert », puis « les sociétés susceptibles de devenir cessionnaires du présent contrat sont, et sans que cette liste soit limitative : - SAS LOCAM ».

Les Juridictions ont reconnu la validité de cette clause dans de nombreux contentieux, rejetant les demandes de nullité et/ou de résolution des contrats portés et enjoignant systématiquement le client qui avait cessé de payer les mensualités, à régler les sommes dues à LOCAM.

Troisième précision : INCOMM est sensible à la réaction de son public vis-à-vis de ses services et met un point d'honneur à prendre en compte les expériences de ses clients pour améliorer sans cesse la qualité de ses services.

Elle tient à préciser qu'elle n'a aucune prise sur les commentaires publiés sur les plateformes comme « Google My Business » ou « Trustpilot », qui ne sont supprimés par la plateforme que lorsqu'ils portent atteinte aux règles de ladite plateforme sur laquelle ils sont publiés parce qu'injurieux ou diffamatoires. Aussi, sur la plateforme Trustpilot, INCOMM obtient la note de 4,4 mention « Excellent », pour un total de 328 avis. Cette note est une moyenne des commentaires positifs mais aussi négatifs, ce qui témoigne de la véracité des commentaires publiés.

Quatrième précision : Les services proposés par INCOMM sont d'une grande qualité, reconnue par ses clients mais aussi par les organismes qui les évaluent.

C'est ce qui lui a permis d'être titulaire du label « Label de qualité entrepreneuriale » de « Truxt » qui distingue et récompense les PME du numérique, offrant les meilleures prestations opérationnelles et financières. Afin de garantir sa fiabilité, ce label réalise un suivi régulier qui garantit la fiabilité et la pérennité des entreprises qui en bénéficient. INCOMM est également titulaire du label Qualiopi émis par l'organisme de certification « Qualianor » qui