GNAL SEC SOC : SSI, 24 juin 2024 — 20/01079

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 20/01079 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XNTB Date du Recours : 04 mars 2020 Objet du Recours :OC du ??? (pas de justificatif) signifiée le 26/02/2020 (pas de justificatif) pour un montant de 35 975,46 euros concernant la période Régul 2015, Régul 2016, Régul 2017, 1er, 2ème et 4ème Trimestre 2018, 2ème Trimestre 2019 N° cotisant [Numéro identifiant 7] NIR [Numéro identifiant 4] Siren [N° SIREN/SIRET 5] Recours transmis le 23/03/2020 par le TJ d'Aix en Provence Code recours : 88B

N°minute: 24/03045

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF-DRRTI PACA [Adresse 10] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE Madame [D] [Z] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 2]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 18 octobre 2019 une contrainte n°63397557 d’un montant de 35 299,50 € à l’encontre de [D] [Z], signifiée le 25 novembre 2019, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de régularisation 2015, 2016, 2017, 1er, 2ème, 4ème trimestres 2018 et 2ème trimestre 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 mars 2020 , [D] [Z] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte. En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

En l’espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 25 novembre 2019, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 10 décembre 2019. Par conséquent, la requête expédiée le 4 mars 2020 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 4 mars 2020 par [D] [Z] à l’encontre de la contrainte n°63397557 du 18 octobre 2019 décernée par le directeur de l’URSSAF, et signifiée le 25 novembre 2019 ; DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ; DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 24 Juin 2024 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

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