Loyers commerciaux, 15 juillet 2024 — 23/11717

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/11717 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZUL

N° MINUTE : 4

Assignation du : 13 Septembre 2023

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [Y] [M][2]

[2] [Adresse 2] [Localité 10]

JUGEMENT rendu le 15 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Maître Séverine VALADE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C0987

DEFENDERESSE

S.C.I. DU [Adresse 5]-[Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Fleur GAFFINEL, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #K0030

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 03 Juin 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 17 juillet 1995, la SCI [Adresse 5]-[Adresse 6], a donné à bail à la SA CCF aux droits de laquelle est venu la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, un local commercial (rez-de-chaussée et sous-sol) dépendant d'un immeuble situé [Adresse 5] dans le [Localité 9], pour une durée de douze années, à compter du 1er août 1995 pour se terminer le 31 juillet 2007.

La destination est la suivante : toutes opérations de banque, finances, crédit, arbitrage, cautionnement, courtage, commission et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet social dès lors qu'elles seront utiles à sa réalisation avec possibilité d'installer des distributeurs ou guichets automatiques.

Par acte sous seing privé du 16 avril 2010, le bail a été renouvelé à compter du 1er janvier 2009 pour se terminer le 31 décembre 2017, moyennant un loyer au principal de 328.510 euros.

Par acte extrajudiciaire du 29 mars 2019, la SCI [Adresse 5]-[Adresse 6] a fait délivrer un congé au preneur avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2019 moyennant un loyer de 357.323 euros.

Aux termes d'un traité d'apport partiel d'actifs ayant pris effet au 1er janvier 2024, le droit au bail des locaux loués, a été transféré à la SA CCF.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 septembre 2021 et par acte extrajudiciaire du 24 septembre 2021, la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, aux droits de laquelle s'est substituée la SA CCF a notifié à la bailleresse un mémoire préalable tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2019 à la somme annuelle de 125.000 euros au principal.

Par exploit de commissaire de justice du 13 septembre 2023, la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, aux droits de laquelle s'est substituée la SA CCF, a fait assigner la SCI [Adresse 5]-[Adresse 6] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de faire fixer judiciairement en substance le loyer du bail renouvelé à la somme mentionnée dans son mémoire préalable.

Dans son mémoire notifié le 30 avril 2024 (dans une forme non contestée par les parties) la SA CCF demande au juge des loyers commerciaux de :

- fixer à 125.000 euros l'an en principal le loyer du bail renouvelé à effet du 1er octobre 2019, dont elle bénéficie sur les locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol du [Adresse 5], dans le [Localité 9] ; - ordonner le remboursement par la SCI [Adresse 5]-[Adresse 6] de la quote-part de loyers versée, depuis le 1er octobre 2019, excédant le loyer fixé judiciairement, majorée de la TVA et des intérêts au taux légal depuis le 1er octobre 2019, puis à compter de chaque échéance contractuelle ; - ordonner l'anatocisme ; - condamner la SCI [Adresse 5]-[Adresse 6] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI [Adresse 5]-[Adresse 6] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Séverine Valade (SELARL Barbier Associes), avocat au Barreau de Paris ; - Au cas où le Juge des loyers commerciaux s'estimerait insuffisamment informé, ordonner une expertise conformément à l'article R.145-30 du code de commerce. Dans ce cas, fixer le loyer provisionnel à 125.000 euros par an en principal à effet du 1er octobre 2019 jusqu'à la fixation définitive ; - En cas d'expertise, réserver les frais et dépens de l'instance.

Dans son mémoire en réplique notifié le 31 mai 2024 (dans une forme non contestée par les parties), la SCI [Adresse 5]-[Adresse 6] demande au juge des loyers commerciaux de :

A titre principal, - débouter la SA CCF de l'ensemble de ses demandes ; - fixer le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2019 à la valeur locative en considération de l'usage des locaux loués ; - fixer le prix du bail renouvelé au 1er octobre 2019 à la somme annuelle de 402.800 euros hors