GNAL SEC SOC : SSI, 24 juin 2024 — 21/01048

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 21/01048 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YVN5 Date du Recours : 21 avril 2021 Objet du Recours :OC du 02/04/2021 signifiée le 15/04/2021 pour un montant de 632,00 euros concernant la période du 4ème Trim 2018 Mise en demeure du 18/11/2020 N° cotisant 937 000002065888550 NIR 167038400706193 Code recours : 88B

N°minute: 24/03050

DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA [Adresse 9] [Localité 4]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR Monsieur [S] [E] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Le directeur de l’URSSAF a décerné le 02 avril 2021 une contrainte n°65878399 d’un montant de 632 € à l’encontre de [S] [E], signifiée le 15 avril 2021, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2018. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 21 avril 2024, [S] [E] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. À l’audience de mise en état du 24 juin 2024 , l’URSSAF a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé. [S] [E] n’est pas présent à l’audience de mise en état et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme. Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°65878399 du 02 avril 2021d’un montant de 632 € décernée à l’encontre de [S] [E]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 24 Juin 2024 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

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