JCP LOGEMENT, 27 juin 2024 — 23/02624
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________
DEMANDEUR :
S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT 1 rue du Scorff CS 54221 35042 RENNES CEDEX
représenté par Monsieur [X] [K], munie d’un pouvoir écrit D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [C] Résidence Pegase Appaertement 226 6 Boulevard Emile Romanet 44100 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 11 janvier 2024 date des débats : 11 janvier 2024 délibéré au : 27 juin 2024
RG N° N° RG 23/02624 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MOFH
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à ESPACIL HABITAT CCC à Monsieur [S] [C] + préfecture Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 31 mai 2022 à effet au 1er juin 2022, un contrat de résidence sociale a été conclu entre la société d’HLM ESPACIL HABITAT (ci-après ESPACIL HABITAT) et [S] [C], portant sur un logement sis résidence PEGASE, 6 Boulevard Émile Romanet, appartement 0226 - 44100 NANTES, moyennant une redevance mensuelle de 414,78 €, outre des frais d'occupations et prestations annexes à hauteur de 27,11 € pour un total mensuel de 441,89 € pour une durée d’un mois renouvelable jusqu'à 24 mois.
Par acte de commissaire de justice du 6 avril 2023, ESPACIL HABITAT a fait commandement à [S] [C] de payer un arriéré de redevances d’un montant de 1.109,29 € arrêté au 31 mars 2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2023, ESPACIL HABITAT a fait assigner [S] [C] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
· Déclarer son action recevable et bien fondée ; · Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de résidence sociale portant sur le logement sis 6 Boulevard Emile Romanet, appartement 0226 - 44100 NANTES ; · Constater la résiliation de plein droit du contrat de résidence sociale liant les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat et de l’arrivée du contrat à son terme, et l’occupation sans droit ni titre de [S] [C] ; · Ordonner l’expulsion de [S] [C], ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier le cas échéant des locaux 6 Boulevard Emile Romanet, appartement 0226, 44100 NANTES ; · Autoriser ESPACIL HABITAT à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout endroit de son choix, aux frais, risques et périls de [S] [C], conformément à l’article L 433-1 du code de procédures civiles d’exécution ; · Supprimer le délai prévu à l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; · Condamner [S] [C] à payer à HLM ESPACIL HABITAT la somme de 979.32 € au titre de l’arriéré des redevances et charges arrêtés au 19 juillet 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à parfaire ou à diminuer le jour de l’audience et augmentée des intérêts de droit à compter de l'assignation ; · Fixer une indemnité d’occupation correspondant au montant de la redevance révisable, majorée des charges tels que si le contrat s’était poursuivi ; · Condamner [S] [C], au paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au montant de la redevance révisable majorée des charges calculées tels que si le contrat s’était poursuivi, et ce à compter du 6 juin 2023 et jusqu’à libération des lieux de tous meubles et occupants de son chef et remise des clés ; · Condamner [S] [C] au paiement au profit d’ESPACIL HABITAT de la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente procédure ; · Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 janvier 2024.
A ladite audience, ESPACIL HABITAT, représentée, se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 1.422,74 € au titre des redevances échus à la date du 10 janvier 2024.
Régulièrement assigné à étude, [S] [C] a comparu à l’audience et il y a donc lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2024. Du fait d'un dysfonctionnement de service, le délibéré a été prorogé au 27 juin 2024, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action A titre liminaire, il convient de préciser que les contrats de résidences prévues aux articles L 633-