3ème Chbre Cab B4, 11 juillet 2024 — 21/07386
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 21/07386 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y6RS
AFFAIRE :
S.A.S. GESTION IMMOBILIERE COMMERCIALE (Me Stéphane AUTARD) C/ S.C.I. SAINT ROBERT (la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES)
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Juin 2024, puis prorogée au 04 Juillet 2024, puis prorogée au 11 Juillet 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2024
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2024
Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSES
S.A.S. GESTION IMMOBILIERE COMMERCIALE Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N° 430 483 644 dont le siège social est sis [Adresse 2],, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
La S.C.I. SAINT ROBERT Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N° 335 275 178 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
La S.C.I. SAINT ROGER Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N° 342 861 648 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
La S.C.I. SAINTE MARIE Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N° 380 790 618 dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
toutes trois sont représentées par Maître Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [J] [W] est gérant de trois sociétés : la société civile immobilière SAINT ROGER, la société civile immobilière SAINT ROBERT et la société civile immobilière SAINTE MARIE.
Ces sociétés sont notamment propriétaires des biens immobiliers suivants : - [Adresse 3] : bien appartenant à la société SAINT ROGER ; - [Adresse 4] : bien appartenant à la société SAINT ROBERT ; - [Adresse 1] : bien appartenant à la société SAINTE MARIE.
Les locaux sis [Adresse 3], appartenant à la société SAINT ROGER, étaient donnés à bail à la société LABORATOIRE D'HERBORISTERIE GENERALE.
Le 9 août 2018, un orage de grêle a endommagé les locaux de la toiture des locaux détenus par la société SAINT ROGER (et dont la société LABORATOIRE D'HERBORISTERIE GENERALE était locataire). Un changement d'hébergement de cette société LABORATOIRE D'HERBORISTERIE GENERALE a été nécessaire au regard des dommages subis par le local loué.
Le 2 octobre 2018, la société par actions simplifiée GESTION IMMOBILIERE COMMERCIALE a passé avec la société civile immobilière SAINT ROGER, la société civile immobilière SAINT ROBERT et la société civile immobilière SAINTE MARIE trois contrats de mandat d'administration de biens immobiliers et de gestion technique, avec effets au 1er novembre 2018.
Les parties ont connu des désaccords sur les sommes dues au titre de l'exécution de ces mandats.
Par acte d’huissier en date du 13 juillet 2021, la société par actions simplifiée GESTION IMMOBILIERE COMMERCIALE a assigné la société civile immobilière SAINT ROBERT devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins notamment de la voir condamner à lui payer la somme de 11.904 € au titre des honoraires impayés sur deux ans.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de rôle RG 21/7386. Il s'agit du présent litige.
Par acte d'huissier en date du 13 juillet 2021, la société par actions simplifiée GESTION IMMOBILIERE COMMERCIALE a assigné la société civile immobilière SAINT ROGER devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins notamment de la voir condamner à lui payer la somme de 15.120 € au titre des honoraires impayés sur deux ans.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de rôle RG 21/7391.
Par acte d'huissier en date du 13 juillet 2021, la société par actions simplifiée GESTION IMMOBILIERE COMMERCIALE a assigné la société civile immobilière SAINTE MARIE devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins notamment de la voir condamner à lui payer la somme de 9.364,80 € au titre des honoraires impayés sur deux ans.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de rôle RG 21/7392.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 19 janvier 2023, les procédures RG 21/7391 et RG 21/7392 ont été jointes à la présente procédure RG 21/7386.
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé vi