JCP LOGEMENT, 16 mai 2024 — 23/02553
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 16 Mai 2024 __________________________________________
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1
représenté par [Z] [N], munie d’un pouvoir écrit D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [O] Logement 2 Rez de Chaussée 5 Impasse Raphaël Gabriel 44200 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 11 janvier 2024 date des débats : 11 janvier 2024 délibéré au : 16 mai 2024
RG N° N° RG 23/02553 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MNYP
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [I] [O] + préfecture Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 5 mars 1992, Nantes Métropole Habitat, office public de l’habitat de la métropole nantaise (ci-après NANTES METROPOLE HABITAT) a donné à bail à [J] [F] et [I] [O] un logement de type 4, lui appartenant sis, 5 impasse Raphaël Gabriel, rez-de-chaussée, n°2 - 44200 NANTES, moyennant un loyer mensuel initial de 2.064,00 FRANCS pour le logement. [J] [F] est décédée le 11 juin 2016. [I] [O] est depuis lors le seul titulaire du contrat de bail.
Par un premier acte d’huissier de justice du 18 février 2021, NANTES METROPOLE HABITAT a fait commandement à [I] [O] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 4.400,18 € arrêté au 15 février 2021, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par un second acte d’huissier de justice en date du 13 mars 2023, NANTES METROPOLE HABITAT a de nouveau fait commandement à [I] [O] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 18.204,22 € arrêté au 3 mars 2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Enfin, par acte d’huissier de justice en date du 20 juillet 2023, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner [I] [O] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et résilier le bail liant les parties et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ; - Ordonner l'expulsion du locataire des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier en application de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner le locataire au paiement de la somme de 10.179,15 € représentant les loyers, charges locatives et indemnités d’occupation échus et impayés au 16 mai 2023, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ; - Condamner le locataire au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts. - Condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit. - Condamner le locataire au paiement de la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières en vertu de l’article 696 du code de procédure civile. - Rappeler que l’exécution provisoire est sauf exception de plein droit pour les décisions de première instance.
Les services du département ont informé le tribunal le 20 décembre 2023 qu'ils n'avaient pas réussi à se mettre en contact avec le locataire et qu'ainsi, aucun diagnostic social et financier n'a pu être réalisé.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 janvier 2024.
A ladite audience, NANTES METROPOLE HABITAT se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 10.794,89 € au titre des loyers et charges échus à la date du 2 janvier 2024. Elle précise que le montant du loyer est désormais de 331 €, que le locataire a repris le paiement des loyers depuis le 15 décembre 2023 et qu’il a versé 50 € en sus de son loyer courant. La bailleresse n’indique pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement.
Régulièrement assigné à étude, [I] [O] comparaît ; il reconnaît la dette pour laquelle il sollicite des délais de paiement proposant de verser la somme mensuelle de 120 € en sus du loyer courant résiduel. Il indique percevoir 900 € de revenus mensuels au titre de sa retraite et s’occuper de son fils handicapé. Les deux parties étant présentes, i