4 ème Chambre civile, 5 juillet 2024 — 23/00378

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 23/00378 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H3B2

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 12 Avril 2024

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE“ LES ECRINS”“LA FEUILLTIERE” “LES DOLOMITES” et LE BREVENT SIS [Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me GAZDALLI, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [C] [D] demeurant [Adresse 4]

non comparant

JUGEMENT :

par défaut et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2023, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis lieudit « [Localité 3] », immeubles « les Ecrins », « la Feuilletière », « les Dolomites », « le Cervin », « les Aravis » et « le Brévent » à [Localité 7] représenté par son syndic, la SAS Cabinet CHEYLUS, FRACHON, MERLLIE, ayant son siège [Adresse 1] à[Localité 6]) a fait délivrer un commandement de payer la somme de 2 104,25 euros à Monsieur [D] [C] demeurant [Adresse 4] à [Localité 7], propriétaire des lots n° 279, 346 et 693.   Par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [D] [C] devant le tribunal judiciaire de Saint Étienne, sollicitant sa condamnation à lui verser : 2 779,25 euros avec intérêts de droit à compter du commandement, sous réserve d’une actualisation de la créance au jour du jugement, 1500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires demande en outre la condamnation de Monsieur [D] [C] aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.   Après renvoi, à l’audience du 12 avril 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a confirmé sa demande.   Bien que régulièrement cité à l'étude du commissaire de justice chargé de la délivrance de l'acte, Monsieur [D] [C] n'a pas comparu ni été représenté à l'audience.   A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2024.    MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété   Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipement, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.   En l’espèce, à l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires produit notamment ; -Le dernier relevé de compte commençant à courir au dernier solde positif ou nul, -Un avis de mutation, -Le règlement de copropriété, -Le contrat de syndic 2022/2023 et 2021/2022 -Les appels de fonds. -La copie des états de dépenses 2021/2022 et 2020/2021, -La copie de budgets prévisionnels 2021/2022 et 2020/2021 -Le procès-verbal de l’assemblée générale 2022

Le syndicat des copropriétaires justifie d’une créance de 2 779,25 euros au titre des charges impayées au 1er avril 2024, comprenant les appels de charges et de fonds de travaux du 1er avr