JCP LOGEMENT, 27 juin 2024 — 23/03826

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Bd Charles Gautier 44800 SAINT- HERBLAIN

représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES,

substituée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au sein du même barreau D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [J] 8 Rue Villars Logement 202 Etage 2 44100 NANTES

comparant en personne

Madame [E] [R] [Y] épouse [J] 8 rue Villars Logement 202 Etage 2 44100 NANTES

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 16 mai 2024 date des débats : 16 mai 2024 délibéré au : 27 juin 2024

RG N° N° RG 23/03826 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVIP

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, CCC à Monsieur [D] [J] CCC à Madame [E] [R] [Y] épouse [J] CCC à la préfecture Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant actes sous seing privé du 18 et du 20 octobre 2021, la SA ATLANTIQUE HABITATIONS a donné à bail à Monsieur [D] [J] et Madame [E] [J] un logement situé 8 rue Villars - 44000 NANTES avec un emplacement de parking.

Le 30 septembre 2022, la société bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1.392 euros au titre des loyers échus et impayés au 29 septembre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2023, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 4 décembre 2023, la SA ATLANTIQUE HABITATIONS a fait assigner Monsieur [D] [J] et Madame [E] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins de :

- Constater à compter du 30 novembre 2022 la résiliation des baux ayant pris effet le 20 octobre 2021 ou à titre subsidiaire prononcer à compter du jugement à intervenir la résiliation judiciaire du bail ; - Ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [D] [J] et Madame [E] [J], ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ; - Condamner solidairement Monsieur [D] [J] et Madame [E] [J] à lui payer la somme de 3.343,58 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 31 octobre 2023, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ; - Condamner solidairement Monsieur [D] [J] et Madame [E] [J] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à compter du 30 novembre 2022, et ce, jusqu'à la libération complète des lieux ; - Condamner Monsieur [D] [J] et Madame [E] [J] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

A l'audience du 16 mai 2024, la SA ATLANTIQUE HABITATIONS, représentée son conseil, a réitéré les termes de son acte introductif d'instance. La SA ATLANTIQUE HABITATIONS a également actualisé sa créance à la somme de 2477,96 euros selon le décompte arrêté au 13 mai 2024. Elle s’est accordée sur l’octroi de délais de paiement tels que sollicités par les locataires, confirmant la reprise du paiement des loyers, et la mise en place d’un plan d’apurement de la dette à hauteur de 46 euros par mois pendant 73 mois. Monsieur [D] [J] a comparu et actualisé sa situation financière et personnelle. Il a reconnu tant le principe que le montant de la dette et a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire du bail, en confirmant le règlement de 46 euros par mois en sus du loyer courant, précisant qu’il dispose d’un salaire d’environ 1400 euros par mois.

Madame [E] [J], bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier établi par les services sociaux n’a pas été transmis dans les délais et ne figure donc pas en procédure.

La décision a été mise en délibéré au 27 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande En vertu de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la délivrance de l’assignation, les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile familiale, doivent saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant la délivrance d’une assignation aux fins de constat de résiliation du bail, et ce, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette saisine est réputée constituée lorsque per