JCP LOGEMENT, 13 juin 2024 — 23/03603
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 13 Juin 2024 __________________________________________
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Madame [Y] [M], munie d’un pouvoir écrit D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [R] 1 rue du Luxembourg Logement 8 Etage 2 44000 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Laetitia GAILLARD-MAUDET GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 18 avril 2024 date des débats : 18 avril 2024 délibéré au : 13 juin 2024
RG N° N° RG 23/03603 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUIS
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [D] [R] + préfecture Copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé ayant pris effet le 17 janvier 2014, l’Office Public de l’Habitat de la Ville de Nantes (ci-après NANTES METROPOLE HABITAT) a donné à bail à Monsieur [D] [R] et Madame [L] [H] un logement lui appartenant sis, 1 rue du Luxembourg - 2ème étage - Logement n°8 - 44000 NANTES, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 381,89 €, outre une provision sur charges de 187,78 € par mois.
Par un courrier en date du 28 août 2018, reçu par le bailleur le 10 septembre 2018, Madame [L] [H] a délivré congé.
Le 21 avril 2021, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [D] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1.880,36 € au titre des loyers échus et impayés au 16 avril 2021.
Le 22 mai 2023, le bailleur a de nouveau fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 6.873,85 € au titre des loyers échus et impayés au 5 mai 2023.
Par acte de Commissaire de justice du 14 novembre 2023, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 16 novembre 2023, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [D] [R] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir :
- Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et résilier le bail liant les parties. Dans l’hypothèse où il ne sera pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire dudit bail pour non-paiement des loyers et charges ; - Ordonner l'expulsion du locataire des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier en application de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner le locataire au paiement de la somme de 9.361,28 € représentant les loyers et charges impayés au 23 octobre 2023 (déduction faite des frais de poursuite à hauteur de 292,67 €), sauf à parfaire ou diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; - Condamner le locataire au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; - Condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ; - Condamner le locataire au paiement de la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre tous les frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières en vertu de l’article 696 du code de procédure civile ;
- Rappeler que l’exécution provisoire est sauf exception de plein droit pour les décisions de première instance. Par une décision en date du 13 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de Loire Atlantique a rendu au profit de Monsieur [D] [R] une décision de validation des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois. S’agissant de la créance de Nantes Métropole Habitat il était ainsi prévu le règlement de mensualités de 295,97 € pendant 27 mois, outre le règlement à échéance du loyer courant et des charges.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 janvier 2024, reçue le 2 février 2024, le bailleur a mis en demeure le locataire d’avoir à exécuter dans un délai de 15 jours les obligations prévues par les mesures.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 avril 2024, lors de laquelle NANTES METROPOLE HABITAT, valablement représenté par