Serv. contentieux social, 11 juillet 2024 — 23/02085

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/02085 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOFF Jugement du 11 JUILLET 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 JUILLET 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02085 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOFF N° de MINUTE : 24/01524

DEMANDEUR

Madame [U] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Lala-jamila EL BERRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1791

DEFENDEUR

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [P], médecin-conseil du service médical de Sein-Saint-Denis

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 16 Mai 2024.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Corinne KOSNANSKY, Assesseur salarié Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Lala-jamila EL BERRY

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/02085 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOFF Jugement du 11 JUILLET 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête déposée le 21 novembre 2023 au greffe, Mme [U] [X] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 13 juillet 2023 de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis fixant la date de consolidation de son état de santé au 3 juillet 2023 en lien avec son accident du travail du 6 septembre 2018. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro : RG 23/02086.

Par ordonnance avant dire droit du 9 avril 2024, la présidente du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [M] [I] avec pour mission notamment de : Examiner Mme [U] [X],Dire si l’état de santé de Mme [U] [X] dans les suites de l’accident du travail du 6 septembre 2018 pouvait être considéré comme consolidé à la date du 3 juillet 2023, Dans la négative, déterminer la date de consolidation ou de guérison,Faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige. Par une seconde requête déposée le 21 novembre 2023 au greffe, Mme [U] [X] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 19 juillet 2023 de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis fixant son taux d'incapacité permanente partielle à 20% dans les suites de l’accident du travail du 6 septembre 2018. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro : RG 23/02085.

Par ordonnance avant dire droit du 9 avril 2024, la présidente du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [M] [I] avec pour mission notamment de : Si l’analyse du dossier RG 23/2086 tend à confirmer la date de consolidation fixée par la CPAM, décrire les lésions et les séquelles dont Mme [U] [X] a souffert en lien avec son accident du travail du 6 septembre 2018, Dire si un état pathologique antérieur qu'il ait été muet, connu avant l'accident ou révélé par celui-ci influe sur l'incapacité de Mme [U] [X],Examiner Mme [U] [X],Émettre un avis sur le taux d'incapacité permanente partielle de 20% fixé par la CPAM, en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité en précisant sur quelle ligne du barème il fonde son avis,Se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain, Faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige. Les deux affaires ont été appelées et retenues à l’audience du 16 mai 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Le docteur [I] a procédé à la consultation de Mme [X] et a exposé ses rapports oralement à l’audience.

Mme [X], présente et assistée de son conseil, soutient ses requêtes introductives d’instance et demande au tribunal demande au tribunal la confirmation du taux d’incapacité permanente partielle retenu par le docteur [I] et de condamner la caisse à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par observations formulées oralement à l’audience, la CPAM de la Seine-Saint-Denis, régulièreme