Chambre référés, 12 juillet 2024 — 24/00126

RE F E R E

N°

Du 12 juillet 2024

N° RG 24/00126 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZSV 52B

c par le RPVA le à

Me Franck BARBIER, Me Fabien BARTHE

- copie dossier - 2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le: à

Me Franck BARBIER,

Expédition délivrée le: à

Me Fabien BARTHE

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

Madame [I] [J] épouse [B], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Franck BARBIER, avocat au barreau de RENNES

Madame [E] [J] assistée de sa curatrice Madame [U] [J] épouse [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Franck BARBIER, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEURS AU REFERE:

Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Fabien BARTHE, avocat au barreau de RENNES

S.C.E.A. LES LOISIERES, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Fabien BARTHE, avocat au barreau de RENNES

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 12 juin 2024,

ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 12 juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

ELEMENTS DU LITIGE   Par acte authentique en date du 18 octobre 2001 (pièce n°1), Monsieur [Y] [J] et Madame [M] [X], Madame [I] [J] et Madame [E] [J] ont consenti à Monsieur [H] [R] et Madame [S] [O], un bail rural portant sur les parcelles cadastrées comme suit sur la Commune de [Localité 10] (35) : − section C n° [Cadastre 3] pour une contenance de 1 ha 92 a 00 ca − section C n° [Cadastre 4] pour une contenance de 3 ha 16 a 00 ca − section C n° [Cadastre 1] pour une contenance de 1 ha 34 a 27 ca − section C n° [Cadastre 5] pour une contenance de 2 ha 42 a 33 ca − section C n° [Cadastre 6] pour une contenance de 1 ha 11 a 62 ca.   Ce bail a pris effet rétroactivement à compter du 1er avril 2001 pour une durée de 12 années venant à terme le 31 mars 2013. Il s’est ensuite renouvelé par période de 9 années conformément aux dispositions de l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.   Les biens loués ont été mis à la disposition de l’EARL [R] ayant pour gérant et associé unique Monsieur [R].   Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 31 juillet 2022, Monsieur [R] a démissionné de ses fonctions de gérant de l’EARL [R], au profit de Monsieur [D] [L], nouvel associé de l’EARL [R] devenue ainsi SCEA LES LOISIERES (pièce n°2).   Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 02 novembre 2022, Monsieur [R] s’est retiré de la société avec effet rétroactif au 31 octobre 2022 (pièce n°3).   Par un acte sous seing privé du 17 février 2023, Madame [I] [J] et Madame [E] [J], d’une part, et Monsieur [R], d’autre part, ont convenu de la résiliation à effet du 03 novembre 2022 du bail établi le 18 octobre 2001 sur les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 1], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], dont elles sont à présent les seules propriétaires (pièce n°4).   La SCEA LES LOISIERES a continué d’occuper et exploiter les terres appartenant aux consœurs [J] (pièce n°5).   Par courrier en date du 16 mai 2023, les consœurs [J] ont demandé à la SCEA LES LOISIERES de cesser l’exploitation de leurs terres (pièce n°6).   La SCEA LES LOISIERES a libéré les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 3], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] à l’issue des récoltes réalisées en juillet 2023, mais a continué d’occuper et exploiter les parcelles cadastrées C n° [Cadastre 4] et [Cadastre 1] (pièces n°10-11), pour lesquelles elle justifie d’une autorisation d’exploitation préfectorale en date du 06 juin 2023 (sa pièce n°1).   Par acte de commissaire de justice délivré le 13 février 2024, Madame [I] [J] et Madame [E] [J] ont fait assigner Monsieur [L] et la SCEA LES LOISIERES devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir : - ordonner l’expulsion de Monsieur [L], de la SCEA LES LOISIERES et de tous occupants de leurs chefs des parcelles cadastrées sur la commune de [Localité 10] section C n° [Cadastre 4] et [Cadastre 1], au besoin avec le concours de la force publique, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois, passé lequel délai il sera de nouveau statué, - se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte, - condamner in solidum Monsieur [L] et la SCEA LES LOISIERES à payer aux cons