PPP Référés, 12 juillet 2024 — 24/00299

Du 12 juillet 2024

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/00299 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZPE

[C] [J] épouse [S], [O] [S]

C/

[Y] [W] [E], [L] [E]

- Expéditions délivrées aux avocats

- FE délivrée à Me Christine GIRERD

Le 12/07/2024

Avocats : Me Sophie CHIRON Me Christine GIRERD Me Agathe JUNOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024

PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX,

GREFFIER :

Madame Laëtitia DELACHARLERIE, à l’audience, Monsieur Jean-Jacques GERAUDn lors du délibéré,

DEMANDEURS :

Madame [C] [J] épouse [S] née le 22 Septembre 1943 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Me Christine GIRERD (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Monsieur [O] [S] né le 23 Novembre 1936 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Christine GIRERD (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Madame [Y] [W] [E] née le 19 Avril 1979 à NIGERIA [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sophie CHIRON (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Monsieur [L] [E] né le 03 Mai 1949 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4]

Représenté par Me Agathe JUNOT (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 17 Mai 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Janvier 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort,

les défendeurs ayant comparu : l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 23 avril 2021, Monsieur [O] [S] et Mme [C] [J] épouse [S] ont donné en location à Monsieur [L] [E] et Mme [Y] [E] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1] - [Localité 4], moyennant un loyer mensuel actuel brut de 975,54 euros. Il est notamment prévu dans ce contrat une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [O] [S] et Mme [C] [J] épouse [S] ont fait signifier à Monsieur [L] [E] et Mme [Y] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 octobre 2023 .

Par acte du 30 janvier 2024 dénoncé le 31 janvier 2024 par voie électronique avec accusé de réception au sous-préfet de la Gironde Monsieur [O] [S] et Mme [C] [J] épouse [S] ont ensuite fait assigner en référé Monsieur [L] [E] et Mme [Y] [E] , afin d’obtenir : ‒ la constatation de la résiliation du bail d'habitation, ‒ le paiement solidaire à titre provisionnel, de la somme de 3.733, 17 € représentant l’arriéré de loyers et charges avec intérêts aux dates d’échéance, conformément aux dispositions de l’article 1155 du Code civil, ‒ l’expulsion des occupants, ‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et des charges qui auraient été perçus si le contrat de bail avait poursuivi ses effets, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire, à compter du mois de décembre 2023, et ce jusqu’à ce qu’il aient effectivement quitté les lieux loués, ‒ l’allocation de 1.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens.

A l’audience du 17 mai 2024 où l'affaire a pour la dernière fois été appelée Monsieur [O] [S] et Mme [C] [J] épouse [S] valablement représentés par leur conseil , maintiennent l’intégralité leurs demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 6.547, 23 €.

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [L] [E] représenté par son conseil demande que les époux [R] soient déboutés de leur demande d'expulsion. Il sollicite des délais suspensifs de la clause résolutoire et notamment un report du remboursement pendant 6 mois et un étalement du remboursement sur 30 mois avec des échéances mensuelles. Subsidiairement, il demande que lui soit accordé un délai d'un an pour quitter les lieux et en tout état de cause des délais de paiement pour rembourser la dette locative selon les mêmes modalités que celles sollicitées au titre des délais suspensifs.ll sollicite enfin que les époux [S] soient déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Il indique qu’il a rencontré avec son épouse d’importantes difficultés financières entre 2022 et 2023 consécutives à des problèmes de santé qui les ont contraints à cesser toute activité professionnelle.

Il précise que lui et son épouse son actuellement en mesure de faire face au règlement du loyer courant dont ils ont repris le règlement puisque cette dernière a repris une activité profess