GNAL SEC SOC : SSI, 24 juin 2024 — 24/02157

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] [XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/02157 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45EU Date du Recours : 24 avril 2024 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du ?, signifiée le 09/04/2024 d'un montant de ? (05/2023 -12/2023) Mise en demeure N°? du ? N°Cotisant : 937000002066419983 Code recours : 88B

N°minute: 24/03063

DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 6] [Localité 4]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR Monsieur [J] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Le directeur de l’URSSAF a décerné le 4 avril 2024 une contrainte n°71188534 d’un montant de 6 707,95 € à l’encontre de [J] [C], signifiée le 9 avril 2024, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de mai et décembre 2023 . Par courrier déposé en mains propres le 24 avril 2024, [J] [C] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. À l’audience de mise en état du 24 juin 2024 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé. [J] [C], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état est représenté, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme. Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. Compte tenu de la régularisation tardive de sa situation par le cotisant, faite postérieurement à la délivrance de la contrainte, l’acte était toutefois justifié et utile. En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de [J] [C].

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°71188534 du 4 avril 2024 d’un montant de 6 707,95 € décernée à l’encontre de [J] [C]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; METTONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de [J] [C]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 24 Juin 2024 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

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