JCP LOGEMENT, 16 mai 2024 — 23/02538
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 16 Mai 2024 __________________________________________
DEMANDEUR :
Etablissement public NANTES METROPOLE HABITAT 26 Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 01
représenté par Madame [N] [E], munie d’un pouvoir écrit D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [M] [Y] 75 Rue du Port Boyer 8ème étage, appartement 62 44300 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 11 janvier 2024 date des débats : 11 janvier 2024 délibéré au : 16 mai 2024
RG N° N° RG 23/02538 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MNUT
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [X] [M] [Y] + préfecture Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 7 juin 2016, Nantes Métropole Habitat, office public de l’habitat de la métropole nantaise (ci-après NANTES METROPOLE HABITAT) a donné à bail à [H] [I] [W] et [X] [M] [Y] un logement de type 3 lui appartenant sis, 75 rue du port Boyer, 8ème étage, n°62 - 44300 NANTES, moyennant un loyer mensuel initial de 316,45 € pour le logement outre une provision mensuelle pour charges de 124,57 €.
Par courrier reçu le 21 mai 2021 par le bailleur, [H] [I] [W] a donné congé pour le bail signé entre les parties le 7 juin 2016.
Par acte d’huissier de justice du 20 juillet 2022, NANTES METROPOLE HABITAT a fait commandement à [X] [M] [Y] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1.634,69 € arrêté au 18 juillet 2022, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte d’huissier de justice en date du 20 juillet 2023, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner [X] [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et résilier le bail liant les parties et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ; - Ordonner l'expulsion du locataire des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier en application de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner le locataire au paiement de la somme de 1.877,13 € représentant les loyers, charges locatives et indemnités d’occupation échus et impayés au 17 mai 2023, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ; - Condamner le locataire au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; - Condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ; - Condamner le locataire au paiement de la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile ; - Rappeler que l’exécution provisoire est sauf exception de plein droit pour les décisions de première instance.
Le diagnostic social et financier effectué par les services sociaux du département n’a pas pu être réalisé en l’absence de l’intéressé.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 janvier 2024.
A ladite audience, NANTES METROPOLE HABITAT, représentée par [N] [E], munie d’un pouvoir régulier, se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 2.664,08 € au titre des loyers et charges échus à la date du 3 janvier 2024.
Régulièrement assigné à étude, [X] [M] [Y] comparaît. Il indique vivre seul dans le logement et n’avoir aucune personne à charge. Il déclare avoir le repris le paiement des loyers depuis septembre 2023. Il propose de rembourser leur dette à hauteur de 445 € par mois en sus du loyer courant.
Les deux parties étant présentes, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2024, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action en constat de l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs p