JCP LOGEMENT, 13 juin 2024 — 24/00026

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 13 Juin 2024 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières Etage 16 BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Madame [G] [D], munie d’un pouvoir écrit D'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [Z] [U] épouse [O] Appartement 202 Etage 2 6 Rue de l’Allée Verte 44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE

non comparante

Monsieur [P] [O] Appartement 202 Etage 2 6 Rue de l’Allée Verte 44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Laetitia GAILLARD-MAUDET GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 18 avril 2024 date des débats : 18 avril 2024 délibéré au : 13 juin 2024

RG N° N° RG 24/00026 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MWYT

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à HARMONIE HABITAT CCC à Madame [Z] [U] épouse [O] CCC à Monsieur [P] [O] + préfecture Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 27 juin 2022, prenant effet le 28 juin 2022, la société anonyme d’habitations à loyer modéré HARMONIE HABITAT (ci-après HARMONIE HABITAT) a donné à bail à Monsieur [P] [O] et Madame [Z] [U] épouse [O] un logement lui appartenant sis, 6 rue de l’Allée verte – 2ème étage – Logement n°202 – 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable de 418,33 €, outre une provision sur charges de 67,36 € par mois.

Le 3 novembre 2023, HARMONIE HABITAT a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 4.655,94 € au titre des loyers et charges échus et impayés au 23 octobre 2023.

Par acte de Commissaire de justice du 3 janvier 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 5 janvier 2024, HARMONIE HABITAT a fait assigner Monsieur [P] [O] et Madame [Z] [U] épouse [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir :

- déclarer recevable et bien fondée ses demandes ;

- constater la résiliation du bail signé le 27/06/2022 entre les parties par le jeu de la clause résolutoire ;

- à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire, pour non-paiement des loyers et charges, du bail signé le 27/06/2022 entre les parties ;

En toutes hypothèses,

- ordonner l'expulsion de Monsieur et Madame [O] ainsi que de tous occupants de leur chef du logement sis 6 rue de l’Allée verte – 2ème étage – Logement n°202 – 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques de la locataire selon les dispositions prévues par la loi ;

- condamner solidairement Monsieur et Madame [O] à payer à HARMONIE HABITAT la somme de 5.660,82 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 15 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ;

- condamner solidairement Monsieur et Madame [O] à payer à HARMONIE HABITAT une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours, outre les charges, soit la somme mensuelle de 433,39 € à compter du 16/12/2023 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ;

- condamner solidairement Monsieur et Madame [O] à payer à HARMONIE HABITAT la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile;

- condamner solidairement Monsieur et Madame [O] aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture ;

- ordonner l’exécution provisoire.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 avril 2024, lors de laquelle la société HARMONIE HABITAT, valablement représentée par Madame [G] [D] munie d’un mandat en ce sens, a réitéré les termes de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 4.128,33 € selon le décompte arrêté au 15 avril 2024, échéance du mois de mars 2024 incluse. L’office HLM s’est par ailleurs déclaré favorable à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [P] [O] a comparu et actualisé la situation personnelle et financière du couple. Il a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, en proposant de régler 80 € par mois en sus du loyer courant.

Régulièrement assignée à étude, Madame [Z] [O] née [U] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

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