PPP Référés, 12 juillet 2024 — 23/01193

Du 12 juillet 2024

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 23/01193 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7XE

[X] [V], [I] [V], [O] [V]

C/

[W] [B], [J] [P], [R] [P], [C] [P]

- Expéditions délivrées aux avocats

- FE délivrée à Me Adrien THOMAS

Le 12/07/2024

Avocats : Me Eric FOREST Me Adrien THOMAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024

PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX,

GREFFIER :

Madame Laëtitia DELACHARLERIE, à l’audience, Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré,

DEMANDEURS :

Madame [X] [V] née le 28 Août 1950 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Adrien THOMAS (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Monsieur [I] [V] né le 07 Avril 1936 à [Localité 12] - ESPAGNE [Adresse 4] [Localité 5]

Représenté par Me Adrien THOMAS (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Monsieur [O] [V] né le 15 Juillet 1953 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Adrien THOMAS (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Monsieur [W] [B] né le 21 Avril 1994 à [Localité 15] 5[Adresse 7] [Localité 5]

Absent

Madame [J] [P] née le 30 Août 1993 à [Localité 14] [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Eric FOREST (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [R] [P] (caution) née le 27 Mai 1969 à [Localité 17] [Adresse 11] [Localité 9]

Représentée par Me Eric FOREST (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Monsieur [C] [P] (caution) né le 15 Octobre 1969 à [Localité 16] [Adresse 11] [Localité 9]

Représenté par Me Eric FOREST (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 17 Mai 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Mai 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Un seul des défendeurs ne comparait pas ; la décision étant en premier ressort, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire à l’égard de tous,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 6 novembre 2019, Madame [X] [V], Monsieur [I] [V] et Monsieur [O] [V] (ci-après dénommés “les consorts [V]”), ont donné, en qualité de propriétaires indivis, à bail d’habitation à Monsieur [W] [B] et Madame [J] [P] un logement sis [Adresse 8] à [Localité 13] d’une surface habitable de 56,47 m2 initialement pour un loyer de 825 euros et une provision pour charges de 10 euros.

Monsieur [C] [P] et Madame [R] [P] (ci-après dénommés les « époux [P] » et, ensemble avec Madame [J] [P], les « consorts [P] ») se sont portés cautions solidaires des engagements de Monsieur [B] et Madame [J] [P] au titre de ce bail par actes séparés des 29 et 30 octobre 2019.

Madame [J] [P] a donné congé du bail d’habitation aux consorts [V] par mail le 19 janvier 2023 puis par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 janvier 2023, reçu le 30 janvier 2023.

À la suite de loyers impayés, les consorts [V] ont fait délivrer, par acte extrajudiciaire du 7 mars 2023, à Monsieur [B] un commandement de payer les loyers et charges pour un montant de 3.320,77 euros (arrêté au 27 février 2023) et de fournir une attestation d’assurance. Ils ont également fait délivrer, par acte extrajudiciaire du 9 mars 2023, à Madame [J] [P] un commandement de payer la même somme. Ces deux commandements visaient la clause résolutoire insérée dans le bail et ont été dénoncés aux époux [P], en leur qualité de cautions solidaires, par actes extrajudiciaires du 24 mars 2023.

Les consorts [V] ont assigné, par actes extrajudiciaires des 30 mai et 8 juin 2023 Monsieur [B] et Madame [J] [P] ainsi que les époux [P] en référé devant le juge des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de constat de la résiliation du bail, expulsion et condamnation en paiement.

Monsieur [B], régulièrement cité à son domicile par remise à l’étude de l’acte extrajudiciaire du 30 mai 2023, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter dans le cadre de la présente instance. L’audience de plaidoiries s’est tenue, à la suite de plusieurs renvois et réouverture des débats ordonnée en raison de l’empêchement légitime d’un magistrat et pour une bonne administration de la justice, le 17 mai 2024 et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024.

Dans leurs conclusions soutenues à l’audience du 17 mai 2024, Madame [X] [V], Monsieur [I] [V] et Monsieur [O] [V] demandent au juge des contentieux et de la protection, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de : - débouter les consorts [P] de leurs demandes, - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail du 6 novembre 2019 pou