3ème Chbre Cab B4, 11 juillet 2024 — 22/11978

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 22/11978 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2U3T

AFFAIRE :

Mme [P] [L] (Me Nicolas BESSET) C/ M. [I] [X] (Me Frédéric ASDIGHIKIAN)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Juillet 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2024

Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [P] [L], agent technique des écoles née le 29 Septembre 1994 à [Localité 3], de nationalité française demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Nicolas BESSET, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [I] [X], demandeur d’emploi né le 05 Mars 1994 à [Localité 4] (ALGÉRIE) , de nationalité française demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Frédéric ASDIGHIKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [P] [L] s'est portée caution du bail d'habitation souscrit le 10 août 2016 par Monsieur [I] [X]. Celui-ci s'est avéré défaillant dans le règlement de son loyer.

Par ordonnance du 9 mai 2019, le juge des référés a condamné Madame [P] [L] et Monsieur [I] [X] au paiement de la somme provisionnelle de 5.446 € selon décompte arrêté au 4 avril 2019, outre intérêts au taux légal à compter du commandement du 12 février 2018, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation de 650 € par mois jusqu'à libération effective des lieux par Monsieur [I] [X].

Le 9 juillet 2020, la Cour d'appel a confirmé la décision du 9 mai 2019.

Le bailleur exerce désormais des mesures d'exécution forcée à l'égard de Madame [P] [L].

Par acte d’huissier en date du 24 novembre 2022, Madame [P] [L] a assigné Monsieur [I] [X] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins notamment de le voir condamner à lui régler la somme de 3.856,05 €, comptes arrêtés au 23 octobre 2022, ainsi qu’à la relever et garantir de toutes celles qui seraient mises à charge et/ou acquittées par elle, en qualité de caution de Monsieur [X] au titre du bail contrat de bail et de l’engagement de caution en date du 10 août 2016, de l’ordonnance de référé du 9 mai 2019 et de l’arrêt de la Cour d’appel d'AIX-EN-PROVENCE du 9 juillet 2020, au bénéfice de Monsieur [E] ou de toute personne qui viendrait à lui être substituée et viendrait à ses droits.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 janvier 2024, au visa des articles 2308 et 2309 du code civil, Madame [P] [L] sollicite de voir :

- condamner Monsieur [I] [X] à payer à Madame [P] [L] la somme de 6.579,82 €, comptes arrêtés au 30 janvier 2024, ainsi qu’à la relever et garantir de toutes celles qui seraient mises à charge et/ou acquittées par elle, en qualité de caution de Monsieur [X], au titre du bail contrat de bail et de l’engagement de caution en date du 10 août 2016, de l’ordonnance de référé du 9 mai 2019 et de l’arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE du 9 juillet 2020, au bénéfice de Monsieur [E] ou de toute personne qui viendrait à lui être substituée et viendrait à ses droits ; - condamner Monsieur [I] [X] à payer à Madame [P] [L] la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice moral ; - condamner Monsieur [I] [X] à payer à Madame [P] [L] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [I] [X] aux entiers dépens ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, Madame [P] [L] affirme qu'au titre des articles 2308 et 2309 du code civil, en sa qualité de caution ayant réglé des sommes en lieu et place du débiteur principal, Monsieur [I] [X], elle dispose contre lui de tous les recours dont disposait le créancier. Elle sollicite donc sa condamnation au paiement. Au surplus, elle subit un préjudice moral du fait des saisies dont elle fait l'objet, justifiant que le défendeur soit condamné à lui payer la somme de 5.000 €. S'agissant des délais de paiement réclamés par le défendeur, celui-ci a laissé un impayé de loyer de deux ans, s'est maintenu dans les lieux, a interjeté appel et a saccagé le logement avant son départ. Il n'a jamais montré de volonté véritable de régler les dettes qui sont les siennes à l'égard de la demanderesse.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 26 janvier 2024, au visa de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [I] [X] sollicite de voir :

- accorder à Mo