JCP LOGEMENT, 16 mai 2024 — 23/02586

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 16 Mai 2024 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [K] [O] Logement 13 35 Rue Théodore Monod 44400 REZE

comparant en personne

Madame [M] [L] [J] [N] Logement 13 35 Rue Théodore Monod 44400 REZE

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 11 janvier 2024 date des débats : 11 janvier 2024 délibéré au : 16 mai 2024

RG N° N° RG 23/02586 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MN5W

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Monsieur [I] [K] [O] + Madame [M] [N] CCC à la préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 30 octobre 2008, la Société Anonyme des Marches de l'Ouest (SAMO) a donné à bail à [M] [N] et [I] [O] un logement de type 3 D lui appartenant sis, 35 rue Théodore Monod, rez-de-chaussée, n°13 - 44400 REZE, et ses accessoires moyennant un loyer mensuel initial de 451,42 € (376,81 € pour le loyer principal et 74,61 € pour celui des annexes) outre une provision mensuelle pour charges de 20,61 €.

Par acte d’huissier de justice du 24 septembre 2015, la SAMO a fait commandement à [M] [N] et [I] [O] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1.546,95 € arrêté au 14 septembre 2015, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte d’huissier de justice du 25 juillet 2017, la SAMO a fait commandement à [M] [N] et [I] [O] de justifier d'une assurance locative, de justifier de l'occupation des lieux et de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1.034,00 €, arrêté au 13 juillet 2017, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte d’huissier de justice du 26 juin 2018, la SAMO a de nouveau fait commandement à [M] [N] et [I] [O] de justifier d'une assurance locative, de justifier de l'occupation des lieux et de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1.367,80 € arrêté au 18 juin 2018, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte d’huissier de justice du 17 mars 2023, la CDC Habitat Social venant aux droits de la SAMO a fait commandement à [M] [N] et [I] [O] de justifier d'une assurance locative, de justifier de l'occupation des lieux et de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1.633,17 € arrêté au 28 février 2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte d’huissier de justice en date du 19 juillet 2023, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, la CDC Habitat Social a fait assigner [M] [N] et [I] [O] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :

·        Constater la résiliation du bail en date du 30 octobre 2008 à compter du 17 avril 2023 pour défaut de justification d'une assurance, ou depuis le 17 mai 2023 pour défaut de paiement, et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail à compter du jugement à intervenir ; ·        Ordonner l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef du logement, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ; ·        Condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 1.210,88 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 3 juillet 2023, à parfaire ou à diminuer le jour de l’audience et augmentée des intérêts de droit à compter du 17 mars 2023 ou à compter du jugement à intervenir ; ·      Condamner solidairement [M] [N] et [I] [O] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à compter du 17 avril 2023 ou du 17 mai 2023 ou du jugement à intervenir, et ce, jusqu’à la libération complète des lieux ;

·      Assortir tous délais d'une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule échéance et dire que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l'expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier et ce, sans qu'il soit besoin de revenir devant le juge ; ·        Condamner solidairement les locataires au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de commandement ;

·        Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à tit