JCP LOGEMENT, 23 mai 2024 — 23/03631
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 23 Mai 2024 __________________________________________
DEMANDERESSE :
S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 50209 44202 NANTES CEDEX 02
représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES D'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [J] [P] Logement 16 Rez de Chaussée 18 Rue Julien Douillard 44400 REZE
comparant en personne
Monsieur [N] [T] domicilié : chez Monsieur [H] [K] 6B Rue du Commandant l’Herminier 44620 LA MONTAGNE
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIERE : Marie-Pierre KIOSSEFF
PROCEDURE :
date de la première évocation : 28 mars 2024 date des débats : 28 mars 2024 délibéré au : 23 mai 2024
RG N° N° RG 23/03631 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUL2
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Julien VIVES CCC à Madame [J] [P] + Monsieur [N] [T] + préfecture Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 12 août 2021, prenant effet au 21 août 2021, la SA LA NANTAISE D’HABITATIONS (ci-après LA NANTAISE D’HABITATIONS) a donné à bail à [J] [P] et [N] [T] un logement de type 3 lui appartenant sis, 18 rue Julien Douillard – Logement n°16 – rez-de-chaussée – 44400 REZÉ, et ses accessoires, moyennant un loyer mensuel initial de 476,65 €, outre une provision mensuelle pour charges de 22,79 €.
Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2023, LA NANTAISE D’HABITATIONS a fait commandement à [J] [P] et [N] [T] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 3.072,61 € arrêté au 7 février 2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par courrier en date du 17 octobre 2023, reçu le 20 octobre 2023 par le bailleur, [N] [T] a donné congé pour le bail signé entre les parties le 12 août 2021.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2023, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département le 16 novembre 2023, LA NANTAISE D’HABITATIONS a fait assigner [J] [P] et [N] [T] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
Déclarer la demande recevable et bien fondée ;Constater la résiliation du bail à la date du 2 mai 2023, A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail signé entre les parties ;Ordonner l’expulsion de [J] [P] et [N] [T] et de tout autre occupant de leur chef du logement situé 18 rue Julien Douillard – Logement n°16 – rez-de-chaussée – 44400 REZÉ avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est et selon les modalités prévues par la loi ;Condamner solidairement [J] [P] et [N] [T] à lui payer la somme de 4.310,59 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 5 octobre 2023 à parfaire ou diminuer au jour de l’audience, augmentée des intérêts de droit à compter de l’assignation ;Dire et juger que le dépôt de garantie d’un montant de 499,44 € restera acquis à la société LA NANTAISE D’HABITATIONS et viendra en déduction des sommes dues ;Condamner solidairement [J] [P] et [N] [T] à payer à la société LA NANTAISE D’HABITATIONS une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives depuis la date de résiliation jusqu’à la libération effective de l’appartement ;Dire et juger que cette indemnité d’occupation sera indexée selon les dispositions prévues au contrat de bail ;Condamner solidairement [J] [P] et [N] [T] à payer à la société LA NANTAISE D’HABITATIONS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner solidairement [J] [P] et [N] [T] en tous les dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de son éventuel dénoncé à la caution ;Dire et juger que toutes les condamnations engagent solidairement les locataires et la caution éventuelle ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Le diagnostic social et financier effectué par les services sociaux du département n’a pas pu être réalisé en l’absence des intéressés.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 mars 2024. A ladite audience, LA NANTAISE D’HABITATIONS, représentée par son conseil, se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 4.834,44 € au titre des loyers et charges échus à la date du 25 mars 2024. Elle indique que les impayés ont débuté en février 2022, le loyer de février a été rejeté mais les 2 derniers mois ont été payés. Elle précise également que [N] [T] a quitté le logement. Elle déclare s’opposer aux délais de paiement.
[J] [P] et [N] [T] comparaissent à l’audience. [J] [P] indique payer les