JCP LOGEMENT, 27 juin 2024 — 24/00384
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [G] 4 Allée de Lann Vihan 56610 ARRADON
représenté par Maître Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [K] Logement 307 Bâtiment E Résidence Le Chandernagor 37 Rue de Rieux 44000 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 22 février 2024 date des débats : 22 février 2024 délibéré au : 13 juin 2024 prorogé au : 27 juin 2024
RG N° N° RG 24/00384 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MY3K
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Bertrand NAUX CCC à Monsieur [Z] [K] + préfecture Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 1er février 1996, [S] [G] a donné à bail à [Z] [K] un logement de type 1 lui appartenant sis, Le Chandernagor, 37 rue de Rieux, bâtiment E, n°307 - 44000 NANTES, et ses annexes moyennant un loyer mensuel initial de 1 747,62 francs pour le logement et le parking outre une provision mensuelle pour charges de 140 francs.
Un contrat de gestion locative a été signé entre [S] [G] et l’agence Nexity Nantes Yleo le 13 août 2018.
Par acte d’huissier de justice du 13 juillet 2023, [S] [G] a fait commandement à [Z] [K] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 9.849,50 € arrêté au 31 juillet 2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte d'huissier du 15 septembre 2023, [S] [G] a mis en demeure [Z] [K] de justifier de l'occupation du logement.
Par acte d’huissier de justice en date du 18 octobre 2023, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, [S] [G] a fait assigner [Z] [K] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
· Constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire pour non régularisation du commandement de payer ; · Autoriser l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef du logement, avec l'assistance de la force publique si besoin est ; · Condamner le locataire au paiement de la somme de 8.765,08 €, outre les loyers et charges ou indemnités d’occupation dues au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal ; · Condamner [Z] [K] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant actuel des loyers et charges locatives à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ; · Condamner le locataire au paiement d’une somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de la présente instance et aux frais d’exécution à venir.
Le diagnostic social et financier a été transmis au tribunal les 5 et 6 février 2024.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 février 2024.
A ladite audience, [S] [G], régulièrement représenté par son Conseil, se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 9.316,89 € au titre des loyers et charges échus à la date du 12 février 2024.
Régulièrement assigné à étude, [Z] [K] a comparu. Il indique qu’un dossier de surendettement a été déposé et que le 16 février 2024 et a produit un courrier donnant congé à son bailleur. Il déclare que son départ est prévu au 15 mars 2024. Il a été autorisé à produire en délibéré un justificatif de la procédure de surendettement en cas de recevabilité du dossier, ce qui a été fait (date d'envoi ignorée, document reçu le 22 février 2024). Les deux parties étant présentes, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes. Pour des raisons de service, le délibéré a été prorogé au 27 juin 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 énonce que lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou que la dette de loyer ou charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer émanant d'un bailleur personne physique doivent être signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). En l’espèce, au jour du commandement de payer, le 13 juillet 2023, le loyer hors charges était de 410,80 € et la somme due de 9.849,50 €, donc supérieure à deux fois le montant du loyer hors charges locatives (821,60 €). Le bailleur justifie